La négociation peut-elle tout ? Analyse juridique suite à la décision sur le CDI Intérimaire

mercredi 01 août, 2018

Dans sa décision du 12 juillet 2018 (n°16-26.844), la Cour de cassation casse la décision du TGI de Paris selon laquelle les partenaires sociaux avaient bien compétences pour conclure l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ( du 10/07/2013).  A l’origine, le Conseil d’Etat, suite à la saisine de FO en...

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Report du prélèvement à la source pour les salariés du particulier employeur et les assistants maternels

vendredi 20 juillet, 2018

Du fait du retard pris pour la mise à disposition du service Tout-en-un, l’Etat a décidé de reporter la mise en place du Prélèvement A la Source (PAS) pour les salariés des particuliers (SPE et Ass Mat) qui ne débutera que le 1er janvier 2020. Pour les particuliers-employeurs, rien ne change. Par contre, pour le recouvrement de l’impôt sur les revenus de...

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Les nouveautés du circuit du CMG devrait améliorer aussi les délais de déclaration des salariés et leur droit de regard

jeudi 19 juillet, 2018

Comme cela nous l’a été confirmé le 12 juillet dernier par la Direction de la Sécurité Sociale, dès le mois de mars 2019, les parents employeurs pourront connaitre le montant du Complément de libre choix du Mode de Garde au moment de la déclaration mensuelle via PAJEMPLOI. Concrètement les particuliers employeurs auront jusqu’au 5 du mois suivant pour effectuer la déclaration des...

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