6 octobre 2008
Notariat : grande profession du Droit : attention il faut sauver le Notariat  
L’intersyndicale CFDT-CGT-CGC a, dans un fax du 12 septembre 2008, alerté sur le danger que représentait pour le Notariat le projet de création d’une « Grande profession du droit » pour lequel une commission, dite « Commission Darrois » conduit une réflexion et doit rendre un rapport avant la fin de l’année, sur demande du Président de la République.
Le 24 septembre dernier, cette commission a auditionné l’intersyndicale (représentée par Lise Verdier, Pierre Lestard et André Aureille). Préalablement avait été remise une « contribution » écrite, avec argumentaire détaillé, notamment quant aux conséquences sociales :

• pour les salariés qui, par la remise en cause de leur outil de travail, pourraient voir mis en danger leurs emplois, leur convention collective et leur couverture sociale assurée par la CRPCEN.
• pour les citoyens qui, par la suppression du service public que leur assure le Notariat, pourraient voir remis en cause la sécurité juridique des contrats et un accès au droit actuellement facilité par la proximité (maillage géographique).

Le Syndicat National des Notaires vient d’adresser une pétition dans les offices, que les salariés peuvent signer.
Signer la pétition : Oui au Notariat - Non à la profession unique du Droit
La commission a, d’entrée, précisé qu’elle n’avait pas encore pris d’orientation et qu’elle était à l’écoute.
Pour autant, les questions posées et les observations formulées n’ont pas permis de nous rassurer, dans la mesure où la profession unique « avocat-notaire » a semblé être une option très sérieusement étudiée, de même que la remise en cause du monopole de la publicité foncière (en raison des orientations de la commission européenne) qui assure au Notariat plus de la moitié de son activité (les emplois en cause ont été estimés à 20.000).
L’intersyndicale a fortement mis l’accent sur le danger pour les salariés du Notariat :

• pour leurs emplois, car même si la nouvelle profession « avocat-notaire » aurait besoin de la technicité des clercs de notaire, nous savons que les regroupements professionnels s’accompagnent de plans sociaux, et l’expérience récente de la suppression des avoués est là pour le confirmer : la profession d’avocat n’arrivant pas à reclasser 2500 salariés des avoués, qu’en serait-il des 50.000 du notariat ? Les catégories d’employés, en plus grand nombre, seraient plus particulièrement menacées.
• pour leur convention collective, car une fois le notariat supprimé en tant que tel, les nécessaires négociations se présenteraient dans un contexte désastreux pour les salariés.

Et la CRPCEN ?
Elle serait forcément en grand danger, voire menacée de disparition.
On sait en effet que les Pouvoirs Publics n’accepteraient pas que les salariés des avocats viennent au régime spécial, et que ce sont plutôt les salariés du notariat qui devraient rejoindre le régime général. Aucun argument contraire n’a pu nous être présenté par la commission.
Nous avons acquis la conviction, au terme de cette audition, que la CRPCEN était le meilleur élément de défense du Notariat, car il n’y a aucune raison majeure pour la Société de voir remise en cause la couverture sociale de 100.000 personnes (salariés et retraités) et leurs familles, ni aucun intérêt pour le citoyen à en supporter le coût. Car il y a un coût social, évalué par les actuaires à 10 milliards d’euros (pensions en cours + services déjà validés des actifs).
C’est un message fort pour le Conseil Supérieur du Notariat qui, nous l’espérons, comprendra que le Notariat a intérêt, pour son propre avenir, à s’engager pour la pérennité de la CRPCEN.
Et c’est ce message que l’intersyndicale lui a adressé.
Le Syndicat National des Notaires vient d’adresser une pétition dans les offices, que les salariés peuvent signer. Nous avons aussi préparé la nôtre et les salariés doivent impérativement la signer car elle seule prend en compte leur avenir.
Montrez votre détermination en signant massivement cette pétition que vous trouverez sur les sites :
www.cfdt-services.fr : notariat (pétition en ligne)

Ensemble, soyons acteurs de notre avenir
ADHEREZ : demande d’adhésion par mail (ci-dessous) ou adhésion en ligne (internet)
CFDT (verdierl@cfdt-services.fr)

Mobilisation suite à l'audition par la commission DARROIS
Lire le fax du 6 octobre 2008