18 janvier 2010
Le 14 janvier 2010 : réunion du comité technique de la commission tripartite à la DGEFP et commission mixte paritaire pour l’augmentation de la valeur du point.
- Lire le compte-rendu
- Mesures d’accompagnement des suppressions d’emploi
- Convention cellules reclassement interentreprises

2 décembre 2009
La CFDT  écrit au Vice Président de la Commission des Lois et à tous les sénateurs pour proposer ses amendements au projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 6 octobre 2009
Lire le courrier

26 octobre 2009
Motion commune du 22 octobre
(Organisations Syndicales/Chambre Nationale des Avoués) pour la CHANCELLERIE et SENATEURS
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8 octobre 2009
Amendements CFDT au projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, déposés à la commission des lois lors de son audition
du 7 octobre 2009 au SENAT.
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5 octobre 2009
Le 1er octobre 2009, la CFDT au Ministère de la Justice
Lire le courrier
la CFDT rencontre Monsieur JEVAKHOFF Alexandre, Directeur Adjoint du Cabinet du Ministre d’Etat Ministre de la Justice, et Madame AB-DER-HALDEN, Conseillère Droit Civil, Economique et Professions Juridiques et Judiciaires.
Lire les amendements CFDT

29 septembre 2009
Les principales actions CFDT pour la défense des salariés des avoués
Voir les actions CFDT

22 septembre 2009
La CFDT auditionnée le 21 juillet 2009 à la commission des lois
Amendements CFDT au projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, déposés à la commission des lois lors de son audition du 21 juillet 2009
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12 mars 2009
Compte rendu réunion au Ministère de la Justice le 10 mars  2009
La CFDT déplore la légèreté avec laquelle les partenaires sociaux ont été conviés à cette réunion : absence de convocation écrite, absence d’ordre du jour, pas de liste des personnes présentes, pas de communication du projet de loi.
Suite à notre intervention, la Chancellerie répond que c’est « leur façon de faire ».
L’ensemble des participants ont pris connaissance de l’ordre du jour : L’installation de la Commission Tripartite
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3 mars 2009
Commission Mixte Paritaire du 4 décembre 2008 : 
La CFDT revient sur sa demande du triplement des indemnités de licenciement conventionnelles. Elle rappelle que ces indemnités sont les seules que les salariés sont sûrs de toucher le 1er janvier 2010.
Réponse négative des représentants patronaux.
La CFDT demande alors la remise à niveau des indemnités de licenciement par rapport au nouveau texte du code du travail tout en conservant les avantages que leur apportait leur CCN. Cette dernière leur attribuait des droits supérieurs au code du travail, ce qui n’est plus le cas dès la 15ème année d’ancienneté. Nouvelle réponse négative.

3 mars 2009
Commission Mixte Paritaire du 8 janvier 2009
Augmentation de la valeur du point de 3,20 % :
La CFDT demande une augmentation du point de 3,60 %. La délégation patronale refuse. Suspension de séance demandée par la CFDT. Pour elle, le collège employeur doit intégrer le contexte particulier dans lequel se retrouvent les salariés de cette profession : mauvaise ambiance, surmenage, stress, harcèlement pour certains, déprime générale, deux suicides, pas de perspective professionnelle, bref désarroi total. Elle demande un réel effort de la part des employeurs. Les représentants patronaux accepteront finalement une augmentation de 3,20 % applicable à compter du 1er janvier 2009.

Rendez-vous ministériels :
- MATIGNON le 30 octobre 2008 :
La CFDT porte ses revendications et les pétitions des salariés à MATIGNON. Elle a été reçue par Mme CAILLIBOTE, Conseillère pour la Justice du Cabinet de François FILLON.
Lire courrier remis à Mme CAILLIBOTTE

- Ministère du Budget le 11 février 2009 :
Après 2 reports, la CFDT a enfin été reçue au Ministère du Budget par  Mme GOURGEON, Conseillère technique du Cabinet du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ce rendez-vous a porté essentiellement sur les moyens financiers (indemnité supra légale …) et humains (cellule de reclassement …) à mettre en œuvre.
Lire courrier remis à M. Le Ministre du Budget M. WOERTH

- Ministère de la Justice le 12 février 2009 : 
Premier rendez vous d’information au ministère de la Justice. Pour la CFDT, le compte n’y est pas !
Lire le compte rendu

30 janvier 2009
Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire du 04 décembre 2008 et du 08 janvier 2009
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Grille de salaires applicable au 1er janvier 2009

13 octobre 2008
Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du 2 octobre 2008
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13 octobre 2008
Le 8 octobre 2008, création d'un comité de pilotage à l'OPCA PL pour aider les salariés pour la formation
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13 octobre 2008
Propositions sur les passerelles des collaborateurs juristes remises à M. QUINTARD le 10 octobre 2008
Lire les propositions

9 octobre 2008
Compte-rendu réunion organisée par M. MAZARD
le 01/10/2008 :  PSE et passerelles
Pour le déroulement de ces réunions, les représentants des Ministères ont pris comme base de discussion le projet initial de la CFDT
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15 septembre 2008
Signons pour un vrai plan social !!!
L’Etat a décidé de supprimer la profession d’Avoués et par ce fait de jeter à la rue près de 2.600 salariés.
Il doit assumer pleinement les conséquences de ses décisions, en permettant aux personnels des études d’Avoués de pouvoir repartir sur bases financières saines et de retrouver, le plus rapidement possible, un emploi correspondant à leurs compétences.
Signer la pétition

3 septembre 2008
Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire du 03 septembre 2008
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22 juillet 2008
Le 22 juillet, Maître MAZARD, en charge du dossier de la suppression des AVOUES, a reçu la délégation CFDT
La délégation CFDT a été reçue le 22 juillet 2008 à 15 heures à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice par Monsieur MAZARD, Avocat général à la Cour de cassation, chargé par madame le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, d'une mission de coordination des services chargés de conduire la réforme de la profession d'avoués. 
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3 juillet 2008
Suppression de la profession d’Avoués : La CFDT demande une réunion tripartite au Ministère  
Le rapport ATTALI, par sa proposition 213, préconisait la suppression de la profession d’Avoués. Le 10 juin 2008, le Ministre de la Justice Rachida DATI a annoncé officiellement la suppression de cette profession à partir du 1er janvier 2010.
Cette décision concerne 235 Offices, 444 avoués et 2200 salariés. La CFDT et les salariés sont mis devant le fait accompli. Aucune discussion, aucune concertation n’ont eu lieu entre les partenaires sociaux et le Ministère de la Justice.
Aucune garantie de reclassement pour ces salariés perdant leur emploi, si ce n’est la fusion des professions d’Avocats et d’Avoués.
Or, le besoin en effectifs dans ces deux professions est le suivant :
- 0,8 salarié pour un employeur Avocat
- 4,95 salariés pour un employeur Avoué.Qu’adviendra-t-il des salariés qui se retrouveront sans emploi ?
Malgré une situation économique confortable de la profession des Avoués, le gouvernement prend seul la décision de la disparition de cette profession. Pour sa part, la CFDT demande que le gouvernement assume pleinement cet acte, en prenant à sa charge les préjudices ainsi que la reconversion de ces salariés.
La CFDT demande plusieurs mesures d’accompagnement pour les salariés de cette profession.
Voir les mesures d’accompagnement
Voir le courrier au ministre
Compte-rendu du rendez-vous du 1er juillet 2008 au Ministère de la Justice
Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du 3 juillet 2008

11 juin 2008
Conséquence d’une nouvelle décision unilatérale du gouvernement, 2 200 salariés d’Avoués vont perdent leur emploi le 1er janvier 2010.
Le rapport Attali, par sa proposition 213, préconisait la suppression de la profession d’Avoués.!
C’est chose faite !
Le 10 juin 2008, le Ministre de la Justice Rachida Dati a annoncé officiellement la suppression de cette profession à partir du 1er janvier 2010.
Cette décision concerne 235 Offices, 444 avoués et 2200 salariés.
La CFDT et les salariés sont mis devant le fait accompli.
Nous déplorons qu’aucune discussion ni aucune concertation n’aient eu lieu entre les partenaires sociaux et le Ministère de la Justice.
Tous les courriers CFDT à cet effet sont à ce jour, sans réponse.

Aucune garantie de reclassement pour les salariés perdant leur emploi, si ce n’est une éventuelle possibilité de rattachement à la profession d’Avocats.
Or, nous savons que le besoin salarial dans ces deux professions est le suivant :
      - 0,8 salarié pour un employeur Avocat
      - 4,95 salariés pour un employeur Avoué

Qu’adviendra-t-il des salariés laissés sur le carreau ?

Malgré une situation économique très confortable de la profession des Avoués, le gouvernement prend seul la décision de sa disparition. La CFDT demande qu’il assume pleinement cet acte, en prenant à sa charge les préjudices ainsi que la reconversion de ces salariés.

C’est pourquoi, la CFDT demande plusieurs mesures d’accompagnement pour les salariés de cette profession, à savoir une indemnité spécifique conséquente en préjudice de la rupture du plan de carrière, une cellule de reclassement, notamment dans la fonction publique et le secteur judiciaire.

C’est pourquoi, la Fédération CFDT des Services, en charge du suivi des professions judiciaires demande aux salariés de se mobiliser pour contrer cette éventuelle atteinte à leur droit au travail