AVOUES

15 septembre 2008
Signons pour un vrai plan social !!!
L’Etat a décidé de supprimer la profession d’Avoués et par ce fait de jeter à la rue près de 2.600 salariés.
Il doit assumer pleinement les conséquences de ses décisions, en permettant aux personnels des études d’Avoués de pouvoir repartir sur bases financières saines et de retrouver, le plus rapidement possible, un emploi correspondant à leurs compétences.
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3 septembre 2008
Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire du 03 septembre 2008
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22 juillet 2008
Le 22 juillet, Maître MAZARD, en charge du dossier de la suppression des AVOUES, a reçu la délégation CFDT
La délégation CFDT a été reçue le 22 juillet 2008 à 15 heures à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice par Monsieur MAZARD, Avocat général à la Cour de cassation, chargé par madame le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, d'une mission de coordination des services chargés de conduire la réforme de la profession d'avoués. 
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3 juillet 2008
Suppression de la profession d’Avoués : La CFDT demande une réunion tripartite au Ministère  
Le rapport ATTALI, par sa proposition 213, préconisait la suppression de la profession d’Avoués. Le 10 juin 2008, le Ministre de la Justice Rachida DATI a annoncé officiellement la suppression de cette profession à partir du 1er janvier 2010.
Cette décision concerne 235 Offices, 444 avoués et 2200 salariés. La CFDT et les salariés sont mis devant le fait accompli. Aucune discussion, aucune concertation n’ont eu lieu entre les partenaires sociaux et le Ministère de la Justice.
Aucune garantie de reclassement pour ces salariés perdant leur emploi, si ce n’est la fusion des professions d’Avocats et d’Avoués.
Or, le besoin en effectifs dans ces deux professions est le suivant :
- 0,8 salarié pour un employeur Avocat
- 4,95 salariés pour un employeur Avoué.Qu’adviendra-t-il des salariés qui se retrouveront sans emploi ?
Malgré une situation économique confortable de la profession des Avoués, le gouvernement prend seul la décision de la disparition de cette profession. Pour sa part, la CFDT demande que le gouvernement assume pleinement cet acte, en prenant à sa charge les préjudices ainsi que la reconversion de ces salariés.
La CFDT demande plusieurs mesures d’accompagnement pour les salariés de cette profession.
Voir les mesures d’accompagnement
Voir le courrier au ministre
Compte-rendu du rendez-vous du 1er juillet 2008 au Ministère de la Justice
Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du 3 juillet 2008

11 juin 2008
Conséquence d’une nouvelle décision unilatérale du gouvernement, 2 200 salariés d’Avoués vont perdent leur emploi le 1er janvier 2010.
Le rapport Attali, par sa proposition 213, préconisait la suppression de la profession d’Avoués.!
C’est chose faite !
Le 10 juin 2008, le Ministre de la Justice Rachida Dati a annoncé officiellement la suppression de cette profession à partir du 1er janvier 2010.
Cette décision concerne 235 Offices, 444 avoués et 2200 salariés.
La CFDT et les salariés sont mis devant le fait accompli.
Nous déplorons qu’aucune discussion ni aucune concertation n’aient eu lieu entre les partenaires sociaux et le Ministère de la Justice.
Tous les courriers CFDT à cet effet sont à ce jour, sans réponse.

Aucune garantie de reclassement pour les salariés perdant leur emploi, si ce n’est une éventuelle possibilité de rattachement à la profession d’Avocats.
Or, nous savons que le besoin salarial dans ces deux professions est le suivant :
      - 0,8 salarié pour un employeur Avocat
      - 4,95 salariés pour un employeur Avoué

Qu’adviendra-t-il des salariés laissés sur le carreau ?

Malgré une situation économique très confortable de la profession des Avoués, le gouvernement prend seul la décision de sa disparition. La CFDT demande qu’il assume pleinement cet acte, en prenant à sa charge les préjudices ainsi que la reconversion de ces salariés.

C’est pourquoi, la CFDT demande plusieurs mesures d’accompagnement pour les salariés de cette profession, à savoir une indemnité spécifique conséquente en préjudice de la rupture du plan de carrière, une cellule de reclassement, notamment dans la fonction publique et le secteur judiciaire.

C’est pourquoi, la Fédération CFDT des Services, en charge du suivi des professions judiciaires demande aux salariés de se mobiliser pour contrer cette éventuelle atteinte à leur droit au travail

GREFFIERS

29 septembre 2008
Info flash du 20.09.2008 : Greffe Tribunal de Commerce
Communiqué aux salariés qui refusent le transfert vers le greffe absorbant.
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REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE,

15 avril 2008 : la CFDT frappe à la porte du Ministère de la Justice
La Fédération des Services CFDT sollicite auprès de la
Garde des Sceaux la mise en place de mesures d’accompagnement dans le cadre de l’éloignement du lieu de travail et en cas de perte d’emploi :
- Accompagnement à la mobilité : aide au déménagement, transport, restauration, aide à la garde des enfants, aide à l’accession à la propriété.
- Possibilité d’intégrer la cellule de reclassement prévue uniquement pour le personnel fonctionnaire qui exerce dans les mêmes locaux.
- Possibilité d’intégrer dans la fonction publique le personnel qui pose un problème majeur de reclassement.
- Possibilité de cessation d’activité ou de préretraite pour les salariés en difficulté majeure de reclassement ayant plus de 55 ans.
La CFDT a obtenu par le Ministère la garantie du reclassement au cas par cas des salariés pour lequels le transfert dans le Greffe "absorbant" resteraient impossible.

14 février 2008 : deux courriers ont été adressés à Rachida Dati
Dès le 31 Octobre 2007,  la Fédération a écrit à la Garde des Sceaux pour l’alerter sur les conséquences de la réforme dans la branche.
Dans ce courrier, elle exprime ses inquiétudes quant aux annonces de suppressions de tribunaux et a formulé des propositions pour contribuer aux mesures d’accompagnement indispensables pour les salariés des professions judiciaires concernées :
- En cas de suppression d’emploi et dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels : la Fédération demande la mise en place de mesures d’accompagnement soutenues : formations et suivi jusqu’au retour à l’emploi sans perte de salaire, reclassement, etc.
- En cas d’éloignement du lieu de travail consécutif à une suppression, la Fédération demande la mise en place d’un accompagnement à la mobilité : déménagement, transport, restauration, logement, reconnaissance d’envergure en termes de promotions, de primes.
-Elle précise que dans tous les cas, le volontariat doit être la règle.
Ce courrier du 31 octobre 2007 est resté sans réponse !
 

NOTARIAT

6 octobre 2008
Notariat : grande profession du Droit : attention il faut sauver le Notariat  
L’intersyndicale CFDT-CGT-CGC a, dans un fax du 12 septembre 2008, alerté sur le danger que représentait pour le Notariat le projet de création d’une « Grande profession du droit » pour lequel une commission, dite « Commission Darrois » conduit une réflexion et doit rendre un rapport avant la fin de l’année, sur demande du Président de la République.
Le 24 septembre dernier, cette commission a auditionné l’intersyndicale (représentée par Lise Verdier, Pierre Lestard et André Aureille). Préalablement avait été remise une « contribution » écrite, avec argumentaire détaillé, notamment quant aux conséquences sociales :

• pour les salariés qui, par la remise en cause de leur outil de travail, pourraient voir mis en danger leurs emplois, leur convention collective et leur couverture sociale assurée par la CRPCEN.
• pour les citoyens qui, par la suppression du service public que leur assure le Notariat, pourraient voir remis en cause la sécurité juridique des contrats et un accès au droit actuellement facilité par la proximité (maillage géographique).

Le Syndicat National des Notaires vient d’adresser une pétition dans les offices, que les salariés peuvent signer.
Nous avons aussi préparé la nôtre et les salariés doivent impérativement la signer car elle seule prend en compte leur avenir.
La commission a, d’entrée, précisé qu’elle n’avait pas encore pris d’orientation et qu’elle était à l’écoute.
Pour autant, les questions posées et les observations formulées n’ont pas permis de nous rassurer, dans la mesure où la profession unique « avocat-notaire » a semblé être une option très sérieusement étudiée, de même que la remise en cause du monopole de la publicité foncière (en raison des orientations de la commission européenne) qui assure au Notariat plus de la moitié de son activité (les emplois en cause ont été estimés à 20.000).
L’intersyndicale a fortement mis l’accent sur le danger pour les salariés du Notariat :

• pour leurs emplois, car même si la nouvelle profession « avocat-notaire » aurait besoin de la technicité des clercs de notaire, nous savons que les regroupements professionnels s’accompagnent de plans sociaux, et l’expérience récente de la suppression des avoués est là pour le confirmer : la profession d’avocat n’arrivant pas à reclasser 2500 salariés des avoués, qu’en serait-il des 50.000 du notariat ? Les catégories d’employés, en plus grand nombre, seraient plus particulièrement menacées.
• pour leur convention collective, car une fois le notariat supprimé en tant que tel, les nécessaires négociations se présenteraient dans un contexte désastreux pour les salariés.

Et la CRPCEN ?
Elle serait forcément en grand danger, voire menacée de disparition.
On sait en effet que les Pouvoirs Publics n’accepteraient pas que les salariés des avocats viennent au régime spécial, et que ce sont plutôt les salariés du notariat qui devraient rejoindre le régime général. Aucun argument contraire n’a pu nous être présenté par la commission.
Nous avons acquis la conviction, au terme de cette audition, que la CRPCEN était le meilleur élément de défense du Notariat, car il n’y a aucune raison majeure pour la Société de voir remise en cause la couverture sociale de 100.000 personnes (salariés et retraités) et leurs familles, ni aucun intérêt pour le citoyen à en supporter le coût. Car il y a un coût social, évalué par les actuaires à 10 milliards d’euros (pensions en cours + services déjà validés des actifs).
C’est un message fort pour le Conseil Supérieur du Notariat qui, nous l’espérons, comprendra que le Notariat a intérêt, pour son propre avenir, à s’engager pour la pérennité de la CRPCEN.
Et c’est ce message que l’intersyndicale lui a adressé.
Le Syndicat National des Notaires vient d’adresser une pétition dans les offices, que les salariés peuvent signer. Nous avons aussi préparé la nôtre et les salariés doivent impérativement la signer car elle seule prend en compte leur avenir.
Montrez votre détermination en signant massivement cette pétition que vous trouverez sur les sites :
www.cfdt-services.fr : notariat (pétition en ligne)

Ensemble, soyons acteurs de notre avenir
ADHEREZ : demande d’adhésion par mail (ci-dessous) ou adhésion en ligne (internet)
CFDT (verdierl@cfdt-services.fr)

2 septembre 2008
Proposition de l'intersyndicale CFDT. CGT. CGC pour le statut social des salariés et retraités du notariat
Lire la proposition

18 février 2008
- Valeur du point : +2,62%. Nouveau coef. pour T1et C1.
- Corrélation diplômes - classification
- CRPCEN : la CFDT relance les négociations
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22 janvier 2008
Réponse aux pétitions

17 janvier 2008
Régime spécial des retraites des Clercs de Notaires :
La Fédération des Sercices CFDT dénonce une réforme baclée

14 janvier 2008
La CFDT s'est opposée au report de l'âge de la retraite à 55 ans pour les femmes
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20 décembre 2007
Notariat : La réforme de la CRPCEN
Le compte n'y est pas, nous avançons à petits pas. Il aura fallu attendre le 20 décembre pour connaître le point de vue du Conseil Supérieur du Notariat.

Tables rondes du 26 novembre, 6 et 10 décembre.

Commission DARROIS
"Quel sera le sort des salariés du notariat, des huissiers et des avocats en fonction de la décision finale de la commission DARROIS qui doit être rendue pour le 1er janvier 2009 ? Le Président de la République a effectivement confié à Me DARROIS (membre de la commission ATTALI et l’un des plus grands avocats d’affaires à PARIS) l’étude sur la création d’une « grande profession du droit ». La CFDT, dans la crainte d’entrer de plain-pied dans la logique américaine, a demandé, dès le 17 juillet 2008, à faire partie de cette commission. Notre demande n’a pas été retenue, par contre la CFDT a été convoquée par cette commission pour être auditionnée le 24 septembre. Dans un souci d’efficacité, la CFDT a invité les autres organisations syndicales à se joindre à elle à ce rendez-vous pour une démarche commune. Pour la CFDT, il ne sera pas acceptable que  l’organisation de la profession d’avocat, pour faire face à la concurrence internationale, se fasse au détriment de la clientèle et des salariés concernés."

26 septembre 2008
Contribution à la commission DARROIS du 24/09/08
La CFDT a été auditionnée par les membres de la commission DARROIS
Lire la contribution intersyndicale
Lire l'annexe 1 à la contribution de la commission Darrois
Lire l'additif à la contribution Darrois

12 septembre 2008 : Le notariat en grand danger ?
- 5 septembre 2008 : Par son courrier du 5 septembre 2008, l'intersyndicale CFDT.CGT et CGC interpelle le Conseil Supérieur du Notariat
- 26 juillet 2008 : Réponse de Me DARROIS
- 17 juillet 2008 : Courrier à Me DARROIS

Dans son courrier du 14 février 2008, la Fédération écrit à nouveau au Ministre en s’étonnant de ne pas avoir eu de réponse à sa première missive.
Dans ce courrier, la Fédération fait état de la situation des salariés qui relèvent du secteur privé pour qui l’article L122.12 doit s’appliquer or rien n’est prévu pour compenser les mesures prises par le Gouvernement.
En revanche, pour les salariés qui relèvent de la fonction publique, le ministère a prévu des mesures d’accompagnement notamment en cas d’éloignement de leur lieu de travail.
Ces mesures ne s’étendent pas aux salariés du secteur privé aussi la CFDT dénonce une discrimination à leur égard.
Pourtant les salariés du privé vont connaître l’éloignement de leur lieu de travail :
- c’est vrai pour les 175 salariés des Greffes de Tribunaux de Commerce.
- De plus la suppression de TGI et TI va obliger certains avocats à déplacer leur Cabinet. Certains salariés risquent d’être licenciés ; d’autres vont voir leurs frais de déplacement augmenter.
- Le problème est identique pour les salariés des Etudes d’huissiers. Pour les commissaires-priseurs, les ventes de proximité représentent en moyenne 15 % du chiffre d’affaires des Etudes à Paris et dans les grandes villes, jusqu’à 70 % en province.
La Fédération demande donc, devant une réforme aussi rapide et non concertée, de lister les mesures d’accompagnement que le ministère compte prendre à l’égard des professions du secteur privé.
La Fédération des Services CFDTattend impatiemment une réponse à ce deuxième courrier.