Report du prélèvement à la source pour les salariés du particulier employeur et les assistants maternels

Du fait du retard pris pour la mise à disposition du service Tout-en-un, l’Etat a décidé de reporter la mise en place du Prélèvement A la Source (PAS) pour les salariés des particuliers (SPE et Ass Mat) qui ne débutera que le 1er janvier 2020.

Pour les particuliers-employeurs, rien ne change.

Par contre, pour le recouvrement de l’impôt sur les revenus de 2019 des 250 000 salariés de ces branches qui payent des impôts d’après la DGFiP, il ne se fera qu’entre septembre et novembre 2020. Donc, les salariés des particuliers ne paieront pas d’impôts en 2019 mais ils devront les payer en 2020 en même temps qu’ils paieront le PAS chaque mois pour les impôts sur les revenus de l’année 2020.

Il sera possible de faire des simulations pour connaitre le montant de cet impôt 2019 (sur le site impots.gouv.fr) et possible aussi de verser des acomptes durant l’année 2019 via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».

A partir de 2020, CNCESU et PAJEMPLOI calculeront le Prélèvement A la source d’après les taux communiqués par la DGFiP pour chaque employeur, d’où l’importance que le particulier-employeur déclare les éléments de paie avant de payer le salarié.

Le PAS sera possible même pour les déclarations papiers (très peu via PAJEMPLOI, encore un quart par CNCESU)

La piste de l’exonération du paiement de l’impôt 2019 pour ces salariés annoncée mi-juillet n’a pas été confirmée et reste pour l’instant qu’une piste à explorer d’autant plus que l’égalité devant l’impôts doit être assurée.

Et aussi :  REPORT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR : CE QU'EN PENSE LA CFDT

Les nouveautés du circuit du CMG devrait améliorer aussi les délais de déclaration des salariés et leur droit de regard

Comme cela nous l’a été confirmé le 12 juillet dernier par la Direction de la Sécurité Sociale, dès le mois de mars 2019, les parents employeurs pourront connaitre le montant du Complément de libre choix du Mode de Garde au moment de la déclaration mensuelle via PAJEMPLOI.

Concrètement les particuliers employeurs auront jusqu’au 5 du mois suivant pour effectuer la déclaration des heures de travail auprès de PAJEMPLOI. Il sera tout à fait possible de déclarer après le 5 (pas souhaitable surtout quand il y aura le prélèvement à la source) mais aucune sanction n’a (encore) été prévue pour le moment. La CFDT a souligné lors de cette réunion qu’il fallait prévoir la sanction en même temps que l’obligation sinon ce n’est qu’une simple recommandation. Comme il sera possible et même encouragé par PAJEMPLOI de déclarer son salarié au plus tôt dans la fin de mois.

Le parent-employeur pourra connaitre le coût de la garde ou de l’accueil de son enfant au moment de cette déclaration ainsi que le montant du CMG. Quant au salarié, il pourra voir dans son interface que la déclaration a bien été faite et sur quelles bases, nouveauté que la CFDT a réclamé maintes fois !

Ensuite, le versement du CMG sur le compte du parent-employeur se fera dans les 2 jours qui suivent cette déclaration comme pour le prélèvement des cotisations pour les Gardes d’enfants (déduction faite du CMG).

Les objectifs affichés de la DSS sont de vouloir diminuer le décalage de 2 mois entre le mois de travail et le mois de paiement des cotisations et montrer aussi aux particuliers employeurs d’une Ass Mat le calcul des cotisations prises en charge par la branche famille (CAF).

Enfin, un décret publié en mai dernier donne la possibilité maintenant d’une rétroactivité du CMG d’un mois pour les parents qui déclarent pour la première avec 1 mois de retard, ceci afin qu’ils ne perdent pas le bénéfice du CMG pour le premier mois d’accueil.


L’étude d’impact dans la branche des entreprises de services à la personne conforte la CFDT

La branche professionnelle des Entreprises de Services à la Personne, publie avec KYU LAB une étude relative à l’impact des évolutions réglementaires sur la branche des entreprises de services à la personne, à la demande des partenaires sociaux[1]. Près de 450 dirigeants et 200 salariés ont participé à cette enquête inédite, complétée par la statistique publique (INSEE DADS, DARES NOVA…). Cette étude a été réalisée via l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications, accompagné par AGEFOS PME.

Il s’agit de la première étude ciblée uniquement sur les Entreprises SAP (sans micro-entrepreneurs) et du premier sondage auprès d’employeurs et de salariés de la branche.

En pleine croissance et pas encore munie d’un rapport de branche, la branche se dote ainsi d’un outil qui tord le cou aux idées reçues, notamment celles des employeurs qui aiment à pointer le désengagement des salariés lorsqu’il est question de répondre aux revendications des organisations syndicales des salariés, en particulier de la CFDT qui est le premier syndicat dans la branche :

Les employeurs de la sécurité privée tentent un hold-up !

Par arrêté du 27 février 2017 le ministère de l’Intérieur a fixé les conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité doivent suivre une formation de maintien des acquis et des compétences de 31 heures pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle.

Une grande majorité des entreprises du secteur estime que la formation est plus un coût qu’un investissement et une grande partie des effectifs en activités se retrouve en carence de formation.

Depuis l’obligation de détenir des certificats de qualifications professionnelles propres à chaque activité pour l’obtention d’une carte professionnelle, les centres de formations des entreprises de sécurité privée ont gagné le jack pot en formant les demandeurs d’emploi plutôt que leurs propres salariés*.  

La formation :  activité parallèle des entreprises de sécurité

L’Union des entreprises de sécurité privée a ainsi demandé :

  • que la délivrance au titre d’un individu de la carte professionnelle soit obligatoire et relève d’une démarche de l’agent qui devra utiliser son compte personnel de formation
  • que l’enquête ait lieu avant la mise en formation des agents

Pour la CFDT, si la deuxième requête peut s’entendre, la première est un vol manifeste et une contradiction insupportable. La situation économique du secteur est de l‘entière responsabilité des employeurs qui, depuis de nombreuses années et à force d’acquisitions de marchés au plus bas prix, ne permettent plus, selon les entreprises, de refacturer les coûts de formations aux clients.

Le compte personnel de formation peut être une deuxième chance professionnelle pour un salarié qui viendrait à perdre son habilitation, il ne doit pas servir à combler le manque d’engagement des entreprises de sécurité privée pour l’employabilité de leurs salariés.

 

* Depuis l’instauration des CQP mis en place par la CPNE FP et imposés par le ministère de l’intérieur, le nombre de centres de formation ne cesse de croitre.  Ces derniers tournent effectivement à plein régime, le nombre de cartes professionnelles valides en février 2017 était de 317 019 alors que le nombre de salariés en activité est de 160 000. Cela veut dire que les centres de formation ont formé autant d’agents qu’il n’y en a dans les entreprises en activité. Sauf que former des candidats à un emploi rapporte de l’argent, former ceux qui sont déjà en activité coute aux entreprises.

 

 

La CFDT signe pour le développement de l’emploi et des compétences dans la filière petite enfance


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n engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) dans la filière de la petite enfance a été officialisé, le 16 février, avec la signature de la Fédération des Services CFDT, du ministre du travail, François Rebsamen, de la secrétaire d’Etat chargée de la famille, Laurence Rossignol, et des partenaires sociaux des branches concernées – exceptée la CGT – ainsi que de leurs OPCA (sauf UNIFAF pour les entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif).

Des six branches concernées, trois relèvent du champ de la Fédération des Services : les salariés du particulier employeur, les assistants maternels et les entreprises de services à la personne. Les autres étant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, et des acteurs du lien social et familial.

Comme pour l’EDEC Autonomie, il s’agit de répondre quantitativement à l’enjeu de recrutement et de gestion des ressources humaines dans ces branches (avec des actions plus ciblées sur le soutien aux employeurs) et qualitativement concernant les parcours professionnels, dont le soutien à la professionnalisation, la qualification et l’acquisition de compétences pour mieux répondre aux besoins et favoriser les évolutions de carrière.

Le budget annoncé serait d’environ 5 millions sur 3 ans, dont la part de l’Etat s’élève à 30%, les 70% autres seront à financer par les 5 OPCA concernées.

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Cet EDEC s’inscrit dans le plan métier petite enfance qui a pour vocation de valoriser et professionnaliser ces métiers en créant notamment des passerelles.

Cette rencontre a été l’occasion pour Manu LECOT, secrétaire national de la Fédération des Services, de rappeler que la CFDT est toujours dans l’attente de l’extension de la classification des salariés du particulier employeur sur laquelle s’était pourtant engagé M. Rebsamen lors des Etats généraux de l’emploi à domicile en décembre dernier. Manu LECOT est également intervenu sur la convention 189 de l’OIT (organisation internationale du travail) concernant le travail décent des travailleurs domestiques qui n’a toujours pas été ratifiée par la France. Le ministre du travail a assuré que des travaux relatifs à cette ratification étaient en cours.

 

 

 

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