Fiches Accident de travail et maladie professionnelle

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.
L’accident du travail doit réunir plusieurs critères pour être qualifié d’accident du travail : ce doit être une action soudaine ou (une apparition soudaine) provoquant une lésion corporelle, par le fait ou à l’occasion du travail.
La notion de gravité n’intervient pas dans la qualification d’un accident du travail : une simple coupure sans gravité, un malaise sur le lieu du travail, sont des accidents du travail, de même que l’apparition de troubles psychiques à la suite d’un entretien d’évaluation par exemple.
En principe, tous les accidents doivent faire l’objet d’une déclaration.
Les accidents n’ayant entraînés ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent figurer sur le registre des accidents bénins ou registre d’infirmerie : attention ! la création de ce registre doit être autorisée par la caisse et est soumis à des conditions d’application.

La déclaration : le salarié victime d’un accident du travail (ou de trajet), doit informer son employeur au plus tard dans les 24 heures, en précisant les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.
C’est l’employeur qui déclare l’accident du travail à la CPAM du salarié au plus tard 48 heures après avoir été informé de l’accident. En cas de refus de l’employeur d’établir la déclaration, la victime peut faire, elle-même, cette déclaration auprès de l’organisme gestionnaire.
La victime doit consulter au plus vite un médecin pour faire constater son état et pour qu’il établisse le certificat médical initial.
Prise en charge des soins et arrêt de travail
La prise en charge est de 100% sur la base et dans la limite des tarifs conventionnels de soins médicaux et sans avoir à faire l’avance des frais.
Si un arrêt de travail est prescrit, l’employeur doit adresser à la caisse d’Assurances Maladie le formulaire « attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle », en vue du calcul et du versement des indemnités journalières qui varient entre 60 et 80% du salaire selon la durée.
Guérison ou consolidation : à l’issue de la période de soins, et éventuellement, de l’arrêt de travail, le médecin établi un certificat médical final, indiquant les conséquences de l’accident du travail : la guérison ou la consolidation. En cas de rechute après la guérison ou la consolidation, le médecin devra établir un certificat médical de rechute.
La réparation : après la consolidation si la victime reste atteinte d’une incapacité permanente consécutive à son accident de travail, elle peut percevoir : soit une indemnité en capital si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10% ; soit une rente d’incapacité permanente si le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10%. Le taux d’incapacité permanente est déterminé par la caisse d’Assurance Maladie après avis du médecin conseil, en fonction de critères médicaux et professionnels, et à partir d’un barème indicatif d’invalidité.

La matérialité et le caractère professionnel de l’accident du travail peuvent être contestés par l’employeur et l’organisme gestionnaire. Tant que l’organisme gestionnaire ne peut se prononcer et jusqu’à ce qu’il ait fait connaître sa décision, la victime reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l’assurance maladie. Il en est de même, le cas échéant, tant qu’il n’a pas statué par la juridiction compétente.
Les voies de recours sont la Commission de Recours Amiable (CRA), puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), la Cour d’Appel et en dernier lieu la cour de cassation.
En cas de désaccord médical entre le médecin-conseil et le médecin traitant ou si la victime en fait la demande, il doit être procédé à un examen par un médecin expert. L’avis technique de l’expert, lorsqu’il est clair et non équivoque, s’impose à la victime comme à la Caisse. Le TASS saisi à la demande de l’une des parties peut ordonner une nouvelle expertise.
En cas de désaccord sur le taux d’incapacité, la victime dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la date de notification, pour contester éventuellement cette décision auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).

Le licenciement est interdit pendant l’arrêt de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident.
En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt de travail, l’employeur est tenu au reclassement. En cas d’impossibilité, le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement majorée.

Article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale
Article L 455-1 du Code de la Sécurité Sociale
Article L 441-4 du Code de la Sécurité Sociale
Article L 441-1 du Code de la Sécurité Sociale
Article L 441-5 du Code de la Sécurité Sociale

La maladie professionnelle

Une maladie est professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition plus ou moins prolongée d’un salarié à un risque lié à l’exercice habituel de son activité professionnelle : risque physique, chimique, biologique, mais aussi qui résulte des conditions, des mouvements dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
Les expositions à risques sont multiples : absorption quotidienne de petites doses de poussières ou de vapeurs toxiques, exposition répétée au bruit, à la chaleur, à des vibrations, répétition de gestes, de cadences soutenues, de matériels inadaptés.
Contrairement à l’accident du travail, résultant d’une action soudaine, généralement simple à constater, la maladie professionnelle est la conséquence d’une exposition plus ou moins longue à un risque dont il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de départ. Les pathologies peuvent même parfois se manifester des années après le début de l’exposition.

Face à la difficulté d’établir des preuves d’imputabilité au travail sur les seules constatations médicales, le législateur a mis en place un système de tableaux incluant un certain nombre de conditions pour reconnaître une maladie professionnelle et l’indemniser comme telle.
Si une maladie figure sur l’un des tableaux et ne remplit pas toutes les conditions du tableau, elle pourra quand même être reconnue. Il faudra alors prouver le lien direct entre la maladie et le travail, et obtenir un avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Lorsque une maladie ne figure sur aucun des tableaux, elle peut également être reconnue professionnelle s’il est établi qu’elle est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime, et si elle a entraîné son décès ou une incapacité permanente au moins égale à 25 % et avoir obtenu l’avis favorable du CRRMP.

La déclaration de maladie professionnelle est faite par la victime auprès de sa CPAM.
Le médecin (habituel ou du travail), constatant une maladie professionnelle, établit alors un certificat médical initial avec une description précise de l’état, du siège et de la nature de la maladie, les symptômes et les séquelles fonctionnelles.

Acceptation : la CPAM dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Elle peut recourir à un délai complémentaire de 3 mois.

Prise en charge des soins et arrêt de travail : sous réserve de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la victime bénéficie d’une prise en charge à 100 % des soins médicaux, d’hospitalisation etc., dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, avec dispense d’avance des frais, jusqu’à la date de guérison ou de consolidation. L’indemnisation au titre de l’assurance AT-MP n’interviendra qu’à partir de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, avec une régularisation éventuelle. Avant, les indemnités journalières sont versées au titre de l’assurance maladie.

Guérison ou consolidation : à l’issue de la période de soins et, éventuellement, de l’arrêt de travail, le médecin établi un certificat médical final, indiquant les conséquences de l’accident du travail : la guérison ou la consolidation. En cas de rechute après la guérison ou la consolidation, le médecin devra établir un certificat médical de rechute.

La réparation : après la consolidation si la victime reste atteinte d’une incapacité permanente consécutive à son accident du travail, elle peut percevoir : soit une indemnité en capital si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10% ; soit une rente d’incapacité permanente si le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10%. Le taux d’incapacité permanente est déterminé par la caisse d’Assurance Maladie après avis du médecin conseil, en fonction de critères médicaux et professionnels, et à partir d’un barème indicatif d’invalidité

Différence entre « guérison » et « consolidation »
Dans le cas de disparition apparente des lésions, on parle de guérison.
Lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, avec des séquelles entraînant une incapacité permanente, il s’agit d’une consolidation.
La guérison ou la consolidation est statuée sous réserve d’une rechute toujours possible.

Articles L 461-1 au L 461-8 du Code de la Sécurité Sociale
Articles R 461-1 au R 461-8 du Code de la Sécurité Sociale