Le CDI intérimaire est applicable

L’ANI du 11 janvier 2013 a prévu de confier à la branche du travail temporaire, la création du contrat de travail à durée indéterminée pour les intérimaires.

Cela a été chose faite avec l’accord du 11 juillet 2013 conclu entre le Prism’emploi, la Fédération des services CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. L’accord a été étendu par un arrêté du 20 février 2014 et est entré en vigueur le 6 mars 2014.

Il est donc désormais possible pour un salarié intérimaire de conclure un CDI de droit commun avec une entreprise de travail temporaire pour la réalisation de missions de travail temporaire successives au sein d’entreprises utilisatrices.

Les règles relatives à l’intérim, à savoir que les missions ne doivent pas pourvoir un emploi permanent au sein de l’entreprise utilisatrice s’appliquent bien évidement.

Promotion immobilière : arrêté d'extension du 29 mars 2013

L'arrêté du 29 mars 2013 portant extension de l'avenant salaires  du 20 décembre 2012 est applicable depuis le 1er juillet 2012.

Vous trouverez ci-joint l'arrêté en question et le texte de l'avenant salaires.


A compter du 1er juillet 2012, la première valeur de point à multiplier par le coefficient 100 s'établit à 14,26 €, la seconde valeur du point à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100 s'établit à 3,56 €. Il en résulte du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 la nouvelle grille de salaires minima ci-après :

Niv

Ech

Coef

Salaire mensuel minimal
(coefficient 100 par application

de la 1ère  valeur de point)

Complément de salaire
par application de la 2e valeur de point

Total

35 heures

I

1

100

1 426

0

1 426

 

2

110

1 426

36

1 462

II

1

123

1 426

82

1 508

 

2

143

1 426

153

1 579

 

3

163

1 426

224

1 650

III

1

176

1 426

271

1 697

 

2

203

1 426

367

1 793

IV

1

300

1 426

712

2 138

 

2

390

1 426

1 032

2 458

V

1

457

1 426

1 271

2 697

 

2

590

1 426

1 744

3 170

 

3

723

1 426

2 218

3 644

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