Chambre de métiers d’Ille-et-Vilaine : la CFDT dit NON au transfert des activités de son CFA et à la création d’une " Société par Actions Simplifiée"

La CFDT vient d’alerter le Ministère de l’Economie et des Finances sur le projet de la chambre de métiers et de l’artisanat d’Ille et Vilaine (CMA 35) qui envisage l’externalisation de son Centre de Formation d'Apprentis dont elle a actuellement la gestion.

L’assemblée générale de cette CMA a voté le 18 juillet dernier, le transfert des activités de son CFA et  la création d’une « Société par Actions Simplifiée » dénommée ‘SAS Faculté des Métiers’ qui serait dirigée à parité avec la Chambre de Commerce et d'Industrie.

Ce projet pourrait avoir de très graves conséquences sur le devenir des missions de formation de cette CMA, sur l’emploi, les conditions de travail et sur le climat social dans cet établissement public.

Ce CFA de la CMA 35 est composé de 3 établissements situés à Bruz, Fougères et Saint Malo et il accueille chaque année près de 2 000 apprentis se formant aux métiers de l'artisanat. Il emploie plus de 150 agents enseignants et administratifs qui relèvent du statut des personnels des CMA issu de la loi de 1952. Connaissant une situation financière équilibrée, il est actuellement en capacité de mettre en œuvre les dispositions de la réforme de l’apprentissage issue de la loi avenir professionnel.

Le premier projet de la SAS Faculté des Métiers serait d'ouvrir une antenne de l'école Ferrandi, sous un système de franchise, en investissant plusieurs millions d’euros dans la création d'un plateau technique et d'un restaurant pédagogique dans les locaux de la CMA 35 au centre de Rennes. (Cf. article de presse de Ouest France du 17 juin dernier). Ces formations de niveau Bachelor à temps plein seraient dispensées moyennant une participation de chaque candidat de 11 500€ par an pendant 3 ans.

La CFDT s’interroge sur l’intérêt  d’un tel projet  mercantile  pour un établissement public et sur son  lien avec le développement de l’apprentissage dans le secteur de l’artisanat au niveau départemental, mais aussi sur son financement avec des fonds et un patrimoine publics.

Selon la direction de la CMA35, les agents du CFA de la CMA 35 deviendraient avec la création de la SAS automatiquement des salariés de la nouvelle entité, et ils passeraient selon elle, d'un statut de droit public à un statut de droit privé sans tenir compte des contrats de travail antérieurs et sans concertation avec les syndicats et les élus des salariés (propos tenus lors des réunions de la CPL et du personnel du  07 juin dernier) .

Pour la CFDT, la légalité de ce projet de transfert est contestable au vu des règles de droit et des jurisprudences.

De plus, la décision de l’Assemblée générale de la CMA 35 du 18 juillet, dont l’impact est déterminant pour le devenir des missions de cette compagnie, intervient postérieurement à la promulgation de la loi PACTE qui prévoit la régionalisation du réseau des CMA au premier janvier 2021.

Ce projet de SAS Faculté des Métiers a d’ores et déjà pour conséquences de déstabiliser la mise en place de ce processus qui s’impose à l’ensemble des CMA de la région Bretagne.

Par ailleurs, les propos de la direction de la CMA 35, lors des réunions du 07 juin 2019, encourageant  les agents qui seraient en désaccord avec ce projet à partir, sont d’une extrême gravité.

Ces annonces ont inévitablement des conséquences délétères sur le climat social et génèrent chez le personnel des risques psycho-sociaux pressentis dès les premières annonces de ce projet.

A l’appel de l’intersyndicale CFDT-CGT, une première mobilisation des personnels a eu lieu le 18 juillet lors de l’assemblée générale de la CMA 35. D’autres actions pourraient intervenir prochainement.

Compte tenu de ces éléments, la CFDT demande l’abandon de ce projet funeste de SAS qui ne  pourra que nuire à l’ensemble du réseau des CMA en Bretagne

La   CFDT propose  l’organisation d’une table ronde avec la tutelle régionale pour permettre à cet établissement public de se préparer aux réformes des CMA.

A cet effet, la CFDT a demandé une audience à Madame la Préfète de la Région Bretagne.

Le mercredi 28 août à Rennes, une délégation de la CFDT a été reçue par le Secrétaire Général des Affaires Régionales à la préfecture de Région.

 

La coordination régionale CFDT des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne est créée !

Le mercredi 10 juillet 2019, à St Brieuc, en présence de Dominique VOUILLAT, représentant national CFDT CMA, les délégués syndicaux et des élus du personnel CFDT des CMA 22 (Côte d’Armor), CMA 29 (Finistère), CMA 35 (Ille et Vilaine), CMA 56 (Morbihan) et de la CRMA Bretagne se sont réunis pour créer officiellement la « COORDINATION REGIONALE CFDT CMA BRETAGNE ». Cette première réunion a permis de mettre en œuvre une réflexion commune et d'élaborer une stratégie unitaire à l'échelon régional face notamment à la future régionalisation et aux différentes réformes. Le rendez-vous est pris au second semestre pour travailler plus en avant sur les chantiers de la régionalisation, la coordination sera l’interlocuteur incontournable dans le cadre du dialogue social avec les directions.

Contact CFDT : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Lot : Une neuvième condamnation !

Le 6 mai dernier, le Conseil d’Etat a rendu sa décision dans la procédure engagée. Le 6 mai dernier, le Conseil d’Etat a rendu sa décision dans la procédure engagée en 2012 par la déléguée syndicale CFDT dont le contrat avait été réduit arbitrairement à 60 % par le président de la CMA du Lot, alors qu’elle exerçait à temps complet depuis plusieurs années.

Le Conseil d’Etat a annulé cette mesure, confirmant ainsi les précédentes décisions de justice sur le fond et a condamné la CMA du Lot à verser 3000 €pour les frais de justice.

Pour la CFDT, cette réduction de temps de travail, et donc de revenus, constituait une mesure de répression à l’encontre de sa représentante locale dans un contexte de climat social délétère. Il s’agit de la neuvième décision de justice consécutive défavorable à la CMA du Lot dans les contentieux qui existent avec la CFDT.

Le coût total à charge pour cette CMA représente à ce jour plusieurs dizaines de milliers d’euros engagés sur des fonds publics. Depuis plusieurs années, la CFDT alerte sur les dysfonctionnements et sur les nombreuses atteintes au Droit constatées dans cet établissement public. Sur demande du Préfet de Région, le Ministère de l’Economie et des Finances vient d’engager une mission de contrôle sur la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Lot.

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