Entreprises de services à la personne, la convention collective nationale enfin étendue

L’avis d’extension de la Convention Collective Nationale (CCN) des entreprises de Services à la personne est paru au Journal Officiel du 30 avril et sera en vigueur pour toutes les entreprises à compter du 1er novembre (un temps est en effet laissé aux entreprises pour se mettre aux normes).


Signée par la CFDT le 20 septembre 2012, l’extension de la CCN a été retardée par l’opposition de 2 syndicats qui n’ont finalement pas eu gain de cause.
 
Après de longues négociations, la Fédération des Services CFDT a obtenu des avancées importantes pour les salariés de ce secteur d'activité qui n’avaient pas de convention collective, même si il est regrettable que la partie concernant la prévoyance n’ait pas été étendue du fait des nouvelles règles sur les désignations.

Accord temps partiel étendu dans la restauration rapide

La durée de travail de 24 h minimum est maintenant une obligation dans toutes les entreprises de la restauration rapide.

Avec près de 70% de salariés à temps partiel dans la branche, les cinq organisations syndicales et le SNARR (l’organisation patronale) avaient trouvé un accord équilibré en janvier dernier pour assurer aux salariés un plancher à 24 h qui contribue à sortir certains salariés de la précarité et à améliorer le pouvoir d’achat. Plus largement, l’organisation du travail est revisitée et les représentants syndicaux auront à décliner l’accord dans leur entreprise.

Concrètement, à partir du 1er mai 2014 :
  • - A partir du 1er mai 2014, tout nouveau salarié embauché à temps partiel doit se voir proposer un contrat à 24 h/semaine minimum, sauf dérogations légales (par exemple les étudiants).
  • - Jusqu’au 31 décembre 2014, tous les salariés déjà embauchés mais à moins de 24 h/semaine peuvent demander à passer à 24 h. Le refus de l’employeur doit être motivé pour des raisons économiques.
  • - A partir du 1er janvier 2015, les contrats des salariés embauchés avant le 1er mai 2014 à moins de 24 h/semaine seront portés à 24 h/semaine, sauf refus motivé du salarié.
  • - Le nombre d’avenants complément d’heures est limité à 6 par an et par salarié, sur 24 semaines maximum, pour tous motifs.
  • - Pour les contrats inférieurs à 24 h, les horaires doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
  • - A partir du 1er janvier 2015, les salariés sous contrat inférieur à 12 h/semaine ou 52 h/mois devront avoir des horaires réguliers, fixes et sans coupures, sauf demande expresse du salarié.
  • - Depuis le 1er avril 2014, la prime de coupure est portée à 70% du minimum garanti sans pouvoir être inférieure à 3 € (prime obligatoire dès lors que la coupure excède 2 heures). Les entreprises peuvent y déroger seulement dans un sens plus favorable.
  • - Un salarié ne peut pas avoir plus de 4 coupures dans la semaine, sauf demande expresse de sa part.

L’accord sur les salaires minimaux a été signé par la CFDT (avec la CFTC et la CGC) en mars dernier. La nouvelle grille de salaires devrait donc être applicable avant l’été.

La CFDT fait connaître les droits des salariés de la restauration rapide partout en France et surtout dans les restaurants franchisés où les salariés ont rarement des représentants syndicaux.

Le CDI intérimaire est applicable

L’ANI du 11 janvier 2013 a prévu de confier à la branche du travail temporaire, la création du contrat de travail à durée indéterminée pour les intérimaires.

Cela a été chose faite avec l’accord du 11 juillet 2013 conclu entre le Prism’emploi, la Fédération des services CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. L’accord a été étendu par un arrêté du 20 février 2014 et est entré en vigueur le 6 mars 2014.

Il est donc désormais possible pour un salarié intérimaire de conclure un CDI de droit commun avec une entreprise de travail temporaire pour la réalisation de missions de travail temporaire successives au sein d’entreprises utilisatrices.

Les règles relatives à l’intérim, à savoir que les missions ne doivent pas pourvoir un emploi permanent au sein de l’entreprise utilisatrice s’appliquent bien évidement.

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