Réforme de la formation professionnelle : la branche professionnelle des entreprises de Services à la Personne désigne majoritairement l’OPCO des « Services de Proximité »

Dans le prolongement de la publication du rapport1 de la mission confiée à MM. Jean-Marie Marx et René Bagorski par Mme la Ministre du Travail et suite à la promulgation de la loi du 5 septembre 2018 portant réforme de la formation professionnelle2, les organisations syndicales de salarié(e)s et les organisations patronales de la branche des entreprises de Services à la Personne ont mené un travail de réflexions et de négociation dont l’aboutissement est la signature majoritaire d’un accord de branche en date du 19 novembre 20183 désignant l’OPCO des « services de proximité ».

Cette désignation s’inscrit dans le cadre d’un calendrier contraignant avant le 31 décembre 2018 toutes les branches professionnelles à se positionner en faveur d’une filière de rattachement partageant des enjeux communs de compétences, de formation et de mobilité.

Estimant que le futur OPCO des « services de proximité » serait garant d’un accompagnement de qualité pour toutes les entreprises et les salarié(e)s de la branche, mais aussi d’une cohérence dans la prise de compte des enjeux de professionnalisation des métiers des Services à la Personne et aux familles de la « naissance au grand Âge », les partenaires sociaux de la branche signataires réaffirment ainsi une volonté forte d’ouverture porteuse de synergies permettant la création de parcours professionnels sécurisés et attractifs.

Ainsi, compte tenu de sa cohérence économique et de clientèle, des enjeux de services de proximité, d’une forte pratique de l’alternance au sein des entreprises, des difficultés de recrutement partagés et de valorisation des métiers mais aussi de la capacité d’inclusion par l’emploi, avec le recrutement de jeunes, de personnes peu qualifiées et la possibilité́ d’évolution professionnelle, les partenaires sociaux confirment leur volonté de structuration d’une véritable filière professionnelle porteuse de parcours professionnels sécurisés et évolutifs.

Enfin, cet accord permet à la branche de penser sereinement au futur et d’organiser la continuité des différentes actions de formation et de recrutement portées par la branche pour l’année 2019.

Dès lors, il revient désormais au Gouvernement d’agréer le périmètre des futurs OPCO et donc des filières en constitution. Les partenaires sociaux de la branche rappellent donc ici leur volonté que soit sécurisée cette véritable filière des métiers des services à la personne et aux familles de la naissance au grand Âge.

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« Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences » - Rapport de la mission confiée à MM. Jean-Marie Marx et René Bagorski par la Mme la Ministre du Travail - 24 août 2018.

 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

3 Accord du 19 novembre 2018 portant désignation de l’opérateur de compétences dans la branche des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).

 

Perles de patrons des services à la personne : on en parle ?

Première organisation syndicale dans la branche des entreprises de services à la personne, la CFDT développe ses implantations sur le terrain pour négocier  des améliorations pour les salariés du secteur, à la fois en termes de conditions de travail et de pouvoir d’achats.

Les remontées du terrain montrent qu’il y a encore beaucoup de progrès à obtenir.

La campagne de la Fédération des Services CFDT « Perles de Patrons » invite les responsables d’entreprise à adopter une attitude moins cynique et plus loyale vis-à-vis des salariés mais aussi lors des négociations avec l’ensemble des partenaires sociaux.

Alors on en parle ?

CFDT-Services : 01 48 10 65 90

Report du prélèvement à la source pour les salariés du particulier employeur et les assistants maternels

Du fait du retard pris pour la mise à disposition du service Tout-en-un, l’Etat a décidé de reporter la mise en place du Prélèvement A la Source (PAS) pour les salariés des particuliers (SPE et Ass Mat) qui ne débutera que le 1er janvier 2020.

Pour les particuliers-employeurs, rien ne change.

Par contre, pour le recouvrement de l’impôt sur les revenus de 2019 des 250 000 salariés de ces branches qui payent des impôts d’après la DGFiP, il ne se fera qu’entre septembre et novembre 2020. Donc, les salariés des particuliers ne paieront pas d’impôts en 2019 mais ils devront les payer en 2020 en même temps qu’ils paieront le PAS chaque mois pour les impôts sur les revenus de l’année 2020.

Il sera possible de faire des simulations pour connaitre le montant de cet impôt 2019 (sur le site impots.gouv.fr) et possible aussi de verser des acomptes durant l’année 2019 via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».

A partir de 2020, CNCESU et PAJEMPLOI calculeront le Prélèvement A la source d’après les taux communiqués par la DGFiP pour chaque employeur, d’où l’importance que le particulier-employeur déclare les éléments de paie avant de payer le salarié.

Le PAS sera possible même pour les déclarations papiers (très peu via PAJEMPLOI, encore un quart par CNCESU)

La piste de l’exonération du paiement de l’impôt 2019 pour ces salariés annoncée mi-juillet n’a pas été confirmée et reste pour l’instant qu’une piste à explorer d’autant plus que l’égalité devant l’impôts doit être assurée.

Et aussi :  REPORT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR : CE QU'EN PENSE LA CFDT

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