Naissance de la CPT made in Breizh !

Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile représentant les branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur ont créé la CPT (Commission Paritaire Territoriale) Interbranche de la région BRETAGNE, installée au sein du Réseau particulier emploi à Rennes le 16/10/2018 (locaux : 91 avenue Aristide Briand).

Cette instance innovante doit permettre de déployer efficacement dans la région BRETAGNE le dialogue social territorial, en priorité sur les sujets de l’emploi, la formation professionnelle, la lutte contre le travail non déclaré et les enjeux liés à la santé au travail dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Par ailleurs, la CPT s’engage dans la mise en place des activités sociales et culturelles au profit des salariés du secteur.

Elle est également chargée de décliner les orientations portées par les branches en les adaptant aux spécificités de la région BRETAGNE.

La CPT BRETAGNE est composée de 13 membres, dont 1 représentante pour la CFDT.

Par ailleurs, les membres de la CPT ont validé et signé une charte définissant les missions et les règles de fonctionnement de la Commission.

Une feuille de route des travaux programmés pour l’année à venir a également été établie. La CPT de la région BRETAGNE s’est ainsi engagée à :

  • Communiquer en direction des partenaires institutionnels, sur le rôle de la CPT pour porter la voix des usagers et représenter les branches de l’emploi à domicile dans les instances officielles.
  • Mettre en place une commission « Dialogue » permettant aux particuliers employeurs et à leurs salariés de faciliter la résolution de leurs conflits, en amont d’une éventuelle saisine prud’homale, par un échange et un éclairage juridique partagés avec un représentant employeur et un représentant salarié, issus de la CPT.
  • Déployer localement le dispositif d’activités sociales et culturelles validé au plan national, au bénéfice des salariés à domicile.
  • Travailler sur un plan d’action pour lutter contre le travail illégal dans le secteur de l’emploi à domicile.

En savoir plus

L’emploi à domicile en région BRETAGNE

En région Bretagne, 13,3% des ménages sont particuliers employeurs (196 858 particuliers employeurs) :

  • Ille-et-Vilaine : 62 250
  • Finistère : 53 283
  • Morbihan : 44 270
  • Côtes d'Armor : 37 055

5,5% de la population active bretonne (71 648 salariés) :

  • Ille-et-Vilaine : 22 860
  • Finistère : 18 738
  • Morbihan : 16 670
  • Côtes d'Armor : 13 380

Report du prélèvement à la source pour les salariés du particulier employeur et les assistants maternels

Du fait du retard pris pour la mise à disposition du service Tout-en-un, l’Etat a décidé de reporter la mise en place du Prélèvement A la Source (PAS) pour les salariés des particuliers (SPE et Ass Mat) qui ne débutera que le 1er janvier 2020.

Pour les particuliers-employeurs, rien ne change.

Par contre, pour le recouvrement de l’impôt sur les revenus de 2019 des 250 000 salariés de ces branches qui payent des impôts d’après la DGFiP, il ne se fera qu’entre septembre et novembre 2020. Donc, les salariés des particuliers ne paieront pas d’impôts en 2019 mais ils devront les payer en 2020 en même temps qu’ils paieront le PAS chaque mois pour les impôts sur les revenus de l’année 2020.

Il sera possible de faire des simulations pour connaitre le montant de cet impôt 2019 (sur le site impots.gouv.fr) et possible aussi de verser des acomptes durant l’année 2019 via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».

A partir de 2020, CNCESU et PAJEMPLOI calculeront le Prélèvement A la source d’après les taux communiqués par la DGFiP pour chaque employeur, d’où l’importance que le particulier-employeur déclare les éléments de paie avant de payer le salarié.

Le PAS sera possible même pour les déclarations papiers (très peu via PAJEMPLOI, encore un quart par CNCESU)

La piste de l’exonération du paiement de l’impôt 2019 pour ces salariés annoncée mi-juillet n’a pas été confirmée et reste pour l’instant qu’une piste à explorer d’autant plus que l’égalité devant l’impôts doit être assurée.

Et aussi :  REPORT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR : CE QU'EN PENSE LA CFDT

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