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[Mise à jour] Projet de loi clubs de jeux : où sont les propositions des professionnels et de leurs représentants ? Spécial

[Projet de loi] Clubs de jeux : où sont les propositions des professionnels et de leurs représentants ? [Projet de loi] Clubs de jeux : où sont les propositions des professionnels et de leurs représentants ? CFDT SERVICES

Loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain :

où sont les propositions des professionnels et de leurs représentants ?

Après le rendez-vous à l’aménagement du territoire, puis au ministère de l’Intérieur, l'intersyndicale CFDT-CFTC-CFE/CGC avait fait des propositions et des apports constructifs relatifs à l’incomplet et abscons projet sur la création de clubs de jeux à Paris (Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain).

A la veille du vote définitif par l’Assemblée nationale, après un échec des discussions avec le Sénat, l’intersyndicale constate un projet lacunaire en déconnexion avec les conseils des professionnels du secteur.

L’assemblée nationale a adopté le projet de loi le 17 février.

L’intersyndicale avait mis en avant deux revendications fortes :

  1. L'offre de jeux dans ces structures ne doit pas être directement concurrentielle avec celles des casinos au risque de créer un déséquilibre pour l’activité de ces derniers, dont le modèle français est actuellement efficient et reconnu.
  • Le ministère de l’Intérieur avait indiqué lors de la rencontre du 29/11 que l'offre de jeux dans les clubs serait encadrée et ne comprendrait pas les machines à sous, ni les jeux électroniques, ni les jeux de casinos (« de contrepartie »). La liste définitive serait réalisée ultérieurement.
  • Or, force est de constater dans les échanges législatifs disponibles[1] que cet engagement ne sera pas tenu. La dernière version du texte produit par l’Assemblée nationale (qui aura le dernier mot en lecture définitive) indique que « seront pratiqués certains jeux de cercle ou de contrepartie », qui seront fixés par décret. Les machines à sous sont exclues, mais le doute demeure pour les jeux électroniques.
  1. Un cadre réglementaire et social identique à celui des casinos : les casinos ont une forte structuration en matière de réglementation, de formation, de conditions de travail (convention collective nationale) et de sécurité. Les clubs ne doivent pas dépendre d'un modèle plus libéral et au rabais, ce qui serait dangereux pour les salariés et le modèle des casinos.
  • Les représentants du ministère avaient affirmé que les clubs dépendraient de la même réglementation que les casinos, sans toutefois détailler ce point. Pour la convention collective, il leur semble naturel que les clubs soient rattachés à celle des casinos.
  • Mises à part les dispositions concernant la lutte contre les blanchiments des capitaux, la constitution des directoires, la modification du capital, aucun encadrement similaire à l’exigeante réglementation des casinos n’est stipulé.
  • Le contrôle aux entrées, les risques d’addiction aux jeux, la convention collective applicable, la formation et les obligations des salariés, leur recrutement, la sécurité de ces établissements sont autant d’enjeux primordiaux pour envisager la mise en place d’un tel système. Aucun de ces thèmes n’est évoqué dans les derniers échanges au Parlement.

Pour l'intersyndicale, ce projet qui ne prend en compte que les volets fiscaux sous motif –honorable- de lutte contre les cercles clandestins et le blanchiment d’argent ; et omet tous les autres aspects est précipité et défectueux.

Nous ne sommes pas allés aux ministères pour faire bonne figure et nous complaire. Nous avons fait des propositions et attiré l’œil des représentants de l’Etat sur des points importants de vigilance.

Cependant, les échanges des parlementaires témoignent d’un manque important de connaissance du secteur, de l’avis des professionnels et de leurs représentants.

Si nous attendons des avancées sur la dernière version du texte, nous réaffirmons dès à présent les deux revendications qui animent notre position : préserver l'emploi des salariés des casinos et protéger les conditions de travail des futurs salariés de clubs.

L’intersyndicale CFDT-CFTC-CFE/CGC pour les casinos demande un nouveau rendez-vous au ministère de l’Intérieur et d’être consulté en particulier sur les jeux et l’offre commerciale des clubs de jeux.


[1] Rapport n° 4365 de MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC et Patrick MENNUCCI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2017.

Texte n° 315 (2016-2017) transmis au Sénat le 18 janvier 2017.

Rapport n° 349 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2017.

Source : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-815.html.

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