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Des employeurs des chambres de métiers et de l’artisanat sanctionnés pour non-respect du droit

Communiqué de presse du 4 novembre  2013

La CFDT chambre de métiers obtient l’annulation du licenciement de contractuels de la CMA 76 et leur réintégration.

Le 22 octobre dernier, le tribunal administratif de Rouen a rendu sa décision suite aux recours engagés en avril 2011 par deux contractuels du CFA de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine Maritime dont le contrat n’avait pas été renouvelé.

Le tribunal a annulé ces licenciements et a ordonné la réintégration des agents sous astreinte avec effet rétroactif au 1er juillet 2011. Il a également condamné la CMA 76 au versement d’une somme de 1000 € à chaque contractuel.

Soutenus par la CFDT chambre de métiers, ces deux agents sont ainsi rétablis dans leurs droits deux ans après leur licenciement.

Cette décision met en lumière les pratiques de nombreux dirigeants de CMA qui ne respectent pas les règles statutaires concernant les personnels contractuels, notamment pour la durée de leur contrat ou pour les conditions de leur renouvellement.

Dans plusieurs CMA, des actions similaires sont engagées par la CFDT car les contractuels sont devenus ces dernières années des "variables d’ajustement budgétaire" et ce au détriment des missions de service public qu’ils assument.

C'est le cas à la CMA des Landes où des recours viennent d'être déposés auprès du tribunal administratif de Pau le 31 octobre par quatre agents contractuels de cette chambre de métiers.

La CFDT Chambre de Métiers qui dénonce ces pratiques inacceptables dans des établissements publics, a également saisi le ministère de l’artisanat sur les dérives constatées pour l’embauche de cette catégorie de personnels qui représente près de 30 % des agents de chambre de métiers.

Contact presse : 06 77 71 13 24 / 06 09 13 02 81
Courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Coup double pour la CFDT

La Cour de Cassation avait rendu une jurisprudence selon laquelle une organisation syndicale ne pouvait pas désigner un représentant de section syndicale dans un établissement dès lors qu’elle avait désigné un délégué syndical central.

Une fenêtre ouverte pour les entreprises qui en ont profité pour multiplier les contestations de désignations de représentants syndicaux, à l’image de Brico dépôt.

Pour la CFDT, cette jurisprudence mettait en danger l’action syndicale. C’est pourquoi, elle a argumenté auprès des juges pour qu’une telle décision soit modifiée, ce qui n’était pas gagné d’avance.

Coup double de la CFDT :

-La Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence par un arrêt du 13 février 2013,

-Le mandat du représentant de la section locale de Brico dépôt est confirmé.

 

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