Chambres de Métiers et de l'Artisanat

Prime exceptionnelle : de nombreux agents des chambres de métiers et de l'artisanat en bénéficieront grâce à la CFDT

Suite à l’annonce du Président de la République du 10 décembre dernier, la CFDT CMA avait demandé en CPN56 à plusieurs reprises que cette mesure soit appliquée au personnel des CMA si la loi le permettait.

Une réponse positive de CMA France* nous était enfin parvenue le 12 mars après avis du ministère. Immédiatement des négociations se sont ouvertes dans de nombreux établissements du réseau où nos équipes syndicales se sont pleinement investies pour que les agents bénéficient de cette prime avant fin mars, date ultime prévue par la loi pour son versement.

Plus de 4000 agents l’ont perçue ou devraient la percevoir dans les prochains jours pour un montant qui varie entre 100 et 500 €.

Une décision bienvenue dans le contexte de tension sociale et de forte inquiétude des agents des CMA. Mais aussi un très mauvais signal sur l’état du dialogue social dans les établissements où les dirigeants ont décidé de ne pas la verser, alors que certains de ces établissements versent des primes annuelles sans critère transparent.

Ce refus ne pourra qu’alimenter la colère des agents des CMA qui subissent la perte de leur pouvoir d’achat depuis trop longtemps (9 ans).

Sur ce dernier point, même si le compte n’y est pas, la GIPA portée par la CFDT est enfin votéece 26 mars en CPN52 et permettra un premier rattrapage sur 4 ans pour les agents lésés.

 

*CMA France : ex APCMA

Prime exceptionnelle : la CFDT renouvelle sa demande pour tous les agents des chambres de métiers et de l'artisanat

Suite à l’annonce du Président de la République du 10 décembre dernier, la CFDT a demandé en CPN 56 si cette mesure était applicable au personnel des CMA. La réponse vient de nous parvenir : les CMA sont bien concernées (voir circulaires en annexes). Nos employeurs peuvent verser cette prime défiscalisée sous réserve de la verser avant le 31mars 2019 et de définir des critères transparents et équitables.Plus de 74 % des entreprises privées et publiques ont déjà annoncé son versement et les TPEPMEsont à la pointe. Des questions se posent aujourd’hui : serons-nous nous aussi destinataires de cette prime ? Ou bien serons-nous une nouvelle fois des salariés oubliés, « des laissés pour compte»alors que nos employeurs versent cette prime dans leurs entreprises ? Nos employeurs préfèreront-ils reverser plusieurs dizaines de millions d’euros à l’Etat (voir rapport de Bercy de mars 2018 non contesté à ce jour par CMA France) ? Ou bien un premier signal de reconnaissance du travail sera t-il enfin envoyé à tous les personnels des CMA après 8 ans de blocage de la valeur du point ? La balle est dans le camp de nos employeurs !Plus que quelques jours pour connaitre leur décision …

Formation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat : les moyens réduits à néant

Lors de la réunion du 14 février dernier, le collège employeur a annoncé la fin prochaine du CNPF* à la demande des services de l’Etat, mais sans fournir le moindre texte à l’appui.

Les conséquences seront désastreuses pendant cette période de transformation du réseau des CMA, car les moyens nécessaires au reclassement et à la reconversion des agents des CMA vont disparaitre brutalement.

Le système de financement de la formation continue des agents des CMA, prévu au Statut du Personnel des CMA depuis 2009, a permis de répondre efficacement aux demandes des agents et des CMA.

Cette formation est un levier essentiel de la GPEC*, dont la mise en place urgente demandée par la CFDT a été enfin actée par l’ensemble des partenaires sociaux.

Les employeurs locaux sont les seuls responsables de la très faible utilisation depuis plusieurs années du fonds de sécurisation mis en place sur proposition de la CFDT.

La disparition annoncée du CNPF, suite à une décision soudaine et arbitraire, laisse présager un manque cruel de moyens pour aider le réseau dans  un moment crucial.

Une telle décision irresponsable laisse présager des conditions chaotiques d’évolution des CMA.

 

* Le Conseil National Paritaire de la Formation (CNPF) est l’instance paritaire qui assure la gestion de la formation continue des agents du réseau

* Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Jour de carence : une nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat des agents des chambres de métiers et de l'artisanat

Suite à la diffusion de la circulaire APCMA relative à l’application d’un jour de carence aux agents des CMA, la CFDT rappelle son opposition à cette disposition qui figurait dans la loi de finances 2018 du gouvernement.

Depuis décembre 2017, la CFDT CMA a voté lors des quatre dernières CPN 56 contre cette mesure inique qui n’est pas dans le Statut et qui constitue une sanction financière appliquée aux agents qui seront en maladie. Sous prétexte d’équité avec les salariés du privé et de lutte contre l’absentéisme, le gouvernement a choisi de pénaliser financièrement l’ensemble des agents publics, dont les personnels des CMA, sans pour autant responsabiliser les employeurs publics en matière d’organisation du travail et de santé au travail. Or, l’état des lieux du réseau des CMA démontre que la plupart de nos employeurs ignorent la loi qui s’imposent à eux en matière de protection de la santé des personnels et ce en toute impunité. De plus, c’est une mesure injuste car, pour une majorité de salariés du secteur privé, les employeurs compensent la perte financière due aux jours de carence. Elle est totalement inefficace car, comme l’a montré l’enquête de l’INSEE de novembre 2017, le précédent jour de carence a réduit le nombre d’arrêts courts, mais les absences pour maladie ont été plus longues. Le rétablissement du jour de carence est une mesure « hors sujet » de gestion à courte vue, puisqu’en réalité les absences ne diminueront pas. De plus cette mesure arbitraire vient s’ajouter aux multiples attaques contre notre pouvoir d’achat avec le blocage de la valeur du point depuis 2010 ou la disparition récente de la GMP qui constitue une régression sociale majeure pour une grande majorité d’agents. Comment peut-on imposer une mesure qui concerne les fonctionnaires sans nous appliquer les autres dispositions qui les concernent, comme la revalorisation de la valeur du point dont ils ont bénéficié en 2016-2017, le PPCR, la GIPA, le calcul des retraites … ?

Cette décision unilatérale pourrait avoir de très lourdes conséquences sur le climat social dans le réseau des CMA : les employeurs qui l’appliqueraient devront en assumer l’entière responsabilité.

CMA : chambre de métiers et de l’artisanat

CPN : commission paritaire nationale (instance de négociation représentants employeurs / salariés)

GMP : garantie minimale de points (retraite complémentaire cadres)

PPCR : parcours professionnel des carrières et des rémunérations

GIPA : garantie individuelle du pouvoir d’achat

Chambre de métiers de Haute Savoie : La CFDT exige des décisions rapides et concrètes des pouvoirs publics* !

La mission de contrôle du ministère de l’économie et des finances CGEFI** a rendu ses conclusions sur la CMA 74 fin novembre 2018: ce document est accablant pour ses dirigeants.

 Depuis plusieurs années, la CFDT fait de nombreux signalements sur les dérives constatées dans la CMA 74, établissement public sous tutelle du Préfet de Région qui, en mars 2018, demande enfin un audit complet sur cette chambre consulaire.

Le rapport analyse les pratiques des dirigeants de cette CMA, les très graves dysfonctionnements dans la gestion, les illégalités dans les tarifications de la CMA et les nombreuses atteintes au statut du personnel et au droit syndical.

Il émet quatorze recommandations très précises qui vont du remboursement de certaines sommes indument perçues par certains dirigeants, au rappel des obligations des employeurs sur la protection de la santé des personnels de la CMA et sur le respect des instances du dialogue social et des missions de la médecine du travail mises en cause par la direction.

Il confirme que les licenciements annoncés des représentants CFDT sont « en réalité des sanctions déguisés contre les agents concernés ».

En conclusion, il recommande au préfet de « suspendre ou mettre fin aux fonctions du président, des membres du bureau et des autres membres de la CMA74 ».

Cette situation démontre que cette CMA est bien une zone de Non Droit, constat que les élus CFDT ont relayé pendant plusieurs années en en subissant les conséquences sur leur carrière.

La CFDT exige des pouvoirs publics qu’ils mettent en œuvre sans délai les recommandations de ce rapport avec la nomination d’une direction provisoire de la CMA74 qui doit prioritairement assurer le retour aux règles de Droit et garantir le maintien de l’emploi et des missions de service public de cette chambre consulaire pour les artisans de Haute-Savoie et les personnes qu’elle forme.

 

* Les pouvoirs publics ayant compétences sur les CMA sont : le Ministère de l’économie et des finances, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics et par délégation les préfets

** CGefi : Contrôle Général Economique et Financier dépendant du Ministère des Finances et du Ministère de l’Action et des Comptes Publics

A lire, l'article du Dauphiné Libéré du 29 janvier 2019  du 29 janvier 2019 

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