Salariés du Particulier Employeur

Pajemploi + : un nouveau service tout-en-un pour sécuriser les assistants maternels et gardes d'enfants et faciliter la vie des particuliers employeurs

Pajemploi, qui est une offre de service des Urssaf, est le mode de déclaration obligatoire pour les particuliers employeurs d’Ass Mat ou de gardes d’enfants à domicile bénéficiant d’aide de la CAF.

Afin de simplifier encore plus les démarches pour le particulier employeur, lui éviter des avances de trésorerie et sécuriser la date de paiement du salaire aux Ass Mat et aux gardes d’enfants à domicile, un nouveau service Tout-en-un, Pajemploi+, est proposé à partir de fin mai 2019 de façon optionnelle et d’un commun accord entre employeur et salarié.

Salariés du particulier employeur : la CFDT n’est pas signataire de l’avenant sur les minima salariaux du 9 janvier 2019.

La FEPEM n’était pas demandeuse d’une négociation salariale, ce qui ne facilite pas la négociation quand il n’y a qu’un seul acteur patronal. La CFDT, pour éviter la poursuite du détricotage de la grille du fait de la diminution des écarts entre les niveaux, a maintenu sa position de 2018 - qui est notamment de respecter l’accord de classification - sans avancer de % d’augmentation pour mettre en lumière les exigences complètement utopiques de FO et CGT qui demandaient entre 3 et 4% de revalorisation sans aucun argumentaire. L’UNSA a demandé 2,5% d’augmentation de la grille des minimas salariaux et ne s’est pas ralliée à la CGT et FO car le nouvel arrivé a trouvé légitime la demande de la CFDT. CFDT qui a aussi glissé à la FEPEM qu’il serait cohérent d’augmenter la grille au moins du même % de revalorisation des prestations IRCEM (1,8%).

Salariés du particulier employeur : nouveaux minima salariaux applicables au 1er août 2018

 

L’avenant salarial n° S40 signé le 12 janvier 2018 par la FEPEM, la CGT et FO a été étendu par un arrêté paru au Journal officiel le 24 juillet 2018. Il est donc applicable pour tous les salaires minimums des Salariés du Particulier Employeur à partir du 1er août.

 

C’est-à-dire que les SPE ne peuvent pas être payés moins que les montants indiqués dans cette grille selon leur métier et le niveau associé (voir la classification à l’article 2 de la CCN IDCC 2111).

 

 

 

Niveau

Salaire horaire brut

Salaire mensuel brut

(174 heures)

Majoration pour certification de branche

Salaire horaire brut avec certifications de branche

Salaire mens. brut avec certifications de branche

I

9,98

1 736,52

3 %

10,28

1 788,72

II

10,01

1 741,74

3 %

10,31

1 793,94

III

10,21

1 776,54

3 %

10,52

1 830,48

IV

10,40

1 809,60

3 %

10,71

1 863,54

V

10,60

1 844,40

4 %

11,02

1 917,48

VI

11,12

1 934,88

4 %

11,56

2 011,44

VII

11,12

1 934,88

VIII

11,79

2 051,46

IX

12,48

2 171,52

X

13,24

2 303,76

XI

14,10

2 453,40

XII

15,02

2 613,48

 

 

L’avenant ne modifie pas l’évaluation forfaitaire des avantages en nature repas et logement. Le coût d’un repas reste donc évalué à 4,70 € et le coût du logement à 71 €.

 

La Fédération des Services CFDT a refusé de signer cette grille des minimas salariaux car, comme nous l’avons déjà expliqué, même si le premier niveau est au-dessus du SMIC, il y a un tassement entre les niveaux suivants qui fait que, par exemple, le niveau III où se situent les deux emplois de garde d’enfants, l’assistant de vie A et l’employé familial auprès d’enfants ne seraient plus qu’à 23 centimes du niveau I alors qu’il était à 35 centimes auparavant et les niveaux VI et VII sont au même niveau (surement pour ne pas bousculer les pouvoirs publics financeurs de la Prestation de Compensation du Handicap). Le fait de ne pas respecter les écarts entre les niveaux gomme les résultats d’une négociation la grille de classification à critères classants des métiers de la branche qui a généré des travaux importants, négociation qui constituait une véritable avancée pour ce secteur si singulier.

 

[Interview] Report du prélèvement à la source pour les salariés du particulier employeur : ce qu'en pense la CFDT

La CFDT est satisfaite du report du prélèvement à la source pour les salariés du particulier employeur. Véronique Revillod, secrétaire nationale en charge des services aux entreprises et aux particuliers, en explique les raisons et livre ce que la CFDT-Services mettra en place pour accompagner les salariés. 

 

Véronique revillod

Que pense la CFDT du report de mis en place du prélèvement de l’impôt à la source pour les salariés du particulier employeur ?

Véronique Revillod : la CFDT est satisfaite de ce report qui permet pour le secteur du particulier employeur de ne pas mélanger vitesse et précipitation. En effet pour les assistantes maternelles du particulier employeur comme pour les salariés du particulier employeur, la mise en place de dispositifs de branche permet à tout citoyen de s’engager contre le travail illégal et de ce fait de contribuer plus simplement par le biais des CESU et de PAJEMPLOI au versement des cotisations sociales prévues. Dans la même dynamique, la CFDT a bien conscience que toute complexification même ponctuelle des démarches administratives pour les particuliers employeurs conduit irrémédiablement à une progression du travail clandestin ce qui n’est pas souhaitable.  Au-delà de l’aspect strictement technique, c’est la question du consentement à l’impôt qui est abordée. C’est une question essentielle sur laquelle la CFDT a un devoir de rappel des valeurs républicaines de solidarité. Cette notion est parfois épineuse dans le secteur des Services où le travail est fractionné à temps partiel et souvent multi-employeur. L’art de la débrouille lié à une grande précarité prend parfois le pas sur les grandes intentions citoyennes, c’est aussi notre devoir de syndicaliste de les rappeler.

Convention collective des Salariés du particulier employeur bientôt applicable aussi dans les DOM TOM

Le 18 juillet dernier, la Fédération des Services a signé l’avenant modificatif du champ d’application géographique de la Convention collective des Salariés du Particulier Employeur afin de l’élargir à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et à la Réunion qui, pour cette dernière, attendait avec impatience de pouvoir bénéficier de la couverture de la branche.

Cela sera possible dès l’entrée en vigueur de cet avenant dans les prochaines semaines.

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