Pajemploi + : un nouveau service tout-en-un pour sécuriser les assistants maternels et gardes d'enfants et faciliter la vie des particuliers employeurs

Pajemploi, qui est une offre de service des Urssaf, est le mode de déclaration obligatoire pour les particuliers employeurs d’Ass Mat ou de gardes d’enfants à domicile bénéficiant d’aide de la CAF.

Afin de simplifier encore plus les démarches pour le particulier employeur, lui éviter des avances de trésorerie et sécuriser la date de paiement du salaire aux Ass Mat et aux gardes d’enfants à domicile, un nouveau service Tout-en-un, Pajemploi+, est proposé à partir de fin mai 2019 de façon optionnelle et d’un commun accord entre employeur et salarié.

Le principe : le particulier employeur fait sa déclaration au plus tard le 5 de chaque mois sur pajemploi.fr qui lui prélèvera sur son compte bancaire des frais liés à l’emploi (salaire net + charges), déduction faite du Complément de libre Choix du mode de Garde (CMG) s’il y a droit. Ensuite, c’est Pajemploi qui verse au salarié sa paie, il aura ainsi la garantie d’être rémunéré au plus tard le 8 du mois, directement sur son compte bancaire.

La condition : l’utilisation de ce service doit être un choix de l’employeur ET du salarié. Pour en bénéficier, les parents et leur salarié devront demander conjointement sa mise en place. Pour cela, il leur suffira de télécharger l’attestation d’adhésion sur le site Internet de Pajemploi, de la remplir et de la signer (Ce document ne doit pas être communiqué à Pajemploi : il matérialise simplement l’accord entre l’employeur et son salarié). Le salarié doit activer son compte en ligne et renseigner son RIB sur pajemploi.urssaf.fr).

Exemple :

Guillaume emploie Amandine comme assistante maternelle. D’un commun accord, ils ont opté pour le service Pajemploi+.

Guillaume effectue sa déclaration mensuelle sur pajemploi.urssaf.fr : le salaire net d’Amandine est de 543 euros. Compte tenu de sa déclaration et de ses revenus, Guillaume a droit à 249 euros de CMG, Pajemploi prélève sur le compte bancaire de Guillaume le salaire net d’Amandine, déduit du CMG : 543€ – 249€ = 294€

Pajemploi reverse ensuite le salaire net d’Amandine de 543 euros sur son propre compte bancaire.

Dès l’année janvier 2020, le prélèvement à la source pour les salariés imposés sera effectué par Pajemploi.

Les salariés doivent garder la possibilité de négocier leur salaire avec leur particulier employeur qui conserve les prérogatives de l’employeur.

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1 Commentaire

  • DECORTE
    DECORTE lundi 29 avril 2019 08:44 Lien vers le commentaire Rapporter

    ‌Bonjour,

    Juriste de formation, me voilà devenue nounou. C'est au sujet de cet emploi que je vous écris:

    1-d'une part, il est très difficile de trouver un organisme syndical qui concerne cette activité, là où le syndicat des particuliers employeurs est très visible....
    Ce service à la personne concerne pourtant, pour une année seulement 600 000 salariés environ, sur la base du nombre de naissance 2016 (on ne trouve que des pourcentages, jamais le nombre de nounous), force est donc de déduire du nombre de naissance, avec une cote mal taillée..... soit pour 600 000 enfants x 7ans / 2 pour tenir compte des gardes familiales, des 6 ans d'aides à la garde d'enfant, les fratries, les nounous aréées qui gardent plusieurs enfants chez elles, etc = 2 100 000 salariées au bas mot.............
    Cela ne devrait donc pas être négligé par les syndicats.


    C'est un travail
    - à temps partiel,
    - essentiellement féminin,
    - très précaire.
    Pour les enfants scolarisés, le passage de 4 jours à 5 jours de travail pour revenir en arrière ensuite, a fortement impacté les horaires demandés sans aucune prise en compte de l'impact pour le salaire des nounous. De même aucune étude sur l'impact de l'école maternelle obligatoire à 3 ans, même si pour l'enfant, c'est certainement une très bonne chose. On dispose donc du temps de travail sans se poser la moindre question!
    Ce travail est morcelé en fonction du temps scolaire: très tôt le matin, parfois au déjeuner, puis à sortie d'école/de crèche le soir, avec changement de rythme tous les mois et demi, pour les vacances scolaires qui souvent, ne sont payées qu'à moitié...........
    C'est un travail régulièrement remis en cause, obligatoirement dès les 6 ans révolus de l'enfant, âge couperet à d'importantes allocations. (Il serait plus raisonnable de prévoir 7 ans pour la fin des aides car un enfant qui, au mieux, fait son CP à 6 ans, mais plus souvent à 7, a précisément besoin d'être fortement épaulé sur le plan éducatif pendant cette première année, à mon avis), voire généralement à chaque rentrée scolaire.
    Autant de raisons de plus pour que les syndicats s'en préoccupent!


    2-C'est un travail solitaire, donc difficile à syndiquer, cela se comprend.
    Aujourd'hui il est largement investi par des entreprises qui s'assurent le quasi monopole des recherches des employeurs, auxquels elles facturent le salaire de l'employé, plus leurs propres frais de fonctionnement, et surtout leurs bénéfices, etc...voir les chiffres d'affaires de la Financière O2 par exemple.
    Or il s'agit tout simplement de marchandage au sens délictuel, qui est réprimé et sanctionné par la loi pénal: L 125-1 du code du travail!

    Que font les Parquets: rien. Que fait l'Inspection du travail?rien. Que font les syndicats? rien...........


    3- Plus particulièrement, les services publics, via Pajemploi qui synthétise bulletins de salaires, déclarations diverses notamment fiscales, cotisations sociales employeurs et salarié, etc...., sous couvert d'amélioration, mais en fait pour simplifier les choses aux employeurs, viennent de proposer un système qui en fait reporterait le payement effectif du salaire au 10 du mois suivant au mieux, là où la loi prévoit le payement effectif des salaires mensualisés au 5, du mois, au plus tard.

    Sous le faux prétexte d'assurer un payement le 8 parce que beaucoup de nounous seraient payées en retard, ce qui reste à démontrer.

    C'est un pur scandale!

    Je rappelle que beaucoup de choses: loyers par exemple, sont à payer d'avance, au 1er du mois. Que les agios bancaires courent dès qu'un compte est débiteur, mais que les intérêts, eux, courent par quinzaine et non de tantième à tantième, mais du 1er au 15, puis du 15 au 30, etc, etc.

    Ceci revient à précariser encore plus une profession qui est déjà très fragile et qui concerne essentiellement les salariés les plus fragiles: les femmes!.

    Alors de grâce, réagissez! Arrêtez de reproduire servilement la communication de Pajemploi! Faites ce pourquoi vous existez, ce pourquoi vous avez des prérogatives particulières en droit du travail! Défendez ces salariées en position d'infériorité manifeste du fait du système mis en place sous couvert de facilité pour les familles, en fait pour un meilleur contrôle fiscal de la situation de chacun, mais sans tenir compte (sciemment?) de celles qui, en bout de chaîne, font effectivement le travail!

    Exigez que, si ce système est effectivement mis en place,(comment les salariées pourraient-elles refuser à l'employeur?) la date de payement effectif du salaire soit le 3 du mois: les entreprises savent le faire, il n'y a aucune raison ni aucune justification pour que les employeurs particuliers n'y parviennent pas!
    Ils veulent le service de la garde d'enfant et les avantages sociaux et fiscaux (que paye la collectivité) qui vont avec, Pajemploi les dispense déjà, aux frais du contribuable, de toutes démarches; qu'au moins, pour le paiement effectif du salaire, ce ne soit pas sur le dos des salariés!

    F.DECORTE

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