Professions Judiciaires

L'union pour la CRPCEN remporte les élections 2016

La liste « Union pour la CRPCEN » (intersyndicale CFDT, CGT et CFTC) remporte les élections 2016 :

Elle obtient 45,28% des voix dans le « collège actifs » (3 sièges titulaires) et 34,97% des voix dans le collège « pensionnés » (1 siège titulaire).

À noter que la FO perd 6,6% dans le collège actifs et que la CFE-CGC a quitté l’intersyndicale.

 

Résultats détaillés :

Liste Actifs Pensionnés
Union pour la CRPCEN
(CFDT, CGT, CFTC)
45,28% 34,97%
CRPCEN Avenir
(CFE-CGC)
22,26% 19,37%
Ma profession, ma protec-
-tion sociale (CGT-FO)
32,46% 45,66%
  • La liste Union pour la CRPCEN obtient 3 sièges titulaires dans le collège actifs et 1 dans le collège pensionnés.
  • La liste CRPCEN Avenir obtient 1 siège titulaire dans le collège actifs.
  • La liste Ma profession, ma protection obtient 2 sièges titulaires dans le collège actifs et 1 dans le collège pensionnés.

Notariat, la CFDT obtient la rémunération de 2 jours/an pour les enfants hospitalisés

Depuis plus de 3 ans, la CFDT demandait dans cette branche où la population est très féminisée (83 %) que les jours d’absence pris en cas de maladie ou d’accident d’un enfant malade soient rémunérés et non pris sur les congés ou RTT comme le prévoit l’article 19.3 de la convention collective.

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui a toujours rejeté cette demande CFDT a enfin accepté la contre-proposition CFDT pour la rémunération des absences motivées par l'hospitalisation d'un enfant.

Le 24 mars 2016, le CSN a donné son accord pour maintenir la rémunération en cas d'absence pour hospitalisation d'un enfant, à hauteur de deux jours par an et par enfant de moins de 14 ans, ces deux jours rémunérés étant cumulables avec les jours d'absence non rémunérées (3 à 5 jours) déjà prévus par la convention collective.

Le CSN et la CFDT, la CGT, la CFTC et FO signent l’accord ce 21 avril.

En savoir plus :

Extrait de l’article 19.3 de la CCN : « Tout salarié a le droit de bénéficier d’une absence non rémunérée en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans. La durée de cette absence est au maximum de 3 jours par an portée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans. »

Salaires des personnels des avocats

La CFDT a signé, avec les autres organisations syndicales de salariés (sauf la CGT), le 5 décembre dernier, un avenant sur les salaires avec 1% d’augmentation ce qui mène le premier niveau de la grille des employés à 1481 € brut mensuel, le premier niveau des techniciens à 1597 € et celui des cadres à 2561 €.

Le projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques sacrifie les salariés des professions judiciaires

Injuste et contre productif sur la question du travail du dimanche et de nuit, le projet de loi du ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique est également dangereux pour l’emploi dans les professions judiciaires*.

La CFDT Services a été reçue à sept reprises à l’assemblée nationale. Elle a insisté sur le danger que pouvait engendrer la baisse des tarifs réglementés dans certaines professions. Les salariés des professions judiciaires ne peuvent pas servir une nouvelle fois de variable d’ajustement. Pour seul exemple, lors de de la crise économique de 2008, l’effectif salarial du notariat s’est effondré de l’ordre de 13 %, soit plus de 6 000 licenciements.

Aujourd’hui, les professions juridiques offrent des emplois pérennes et non-délocalisables à 104 000 salariés. Si le projet reste en l’état, de nombreux salariés risqueraient de rejoindre le cortège des 5 millions de demandeurs d’emplois en France.

C’est aussi la couverture sociale de ces salariés qui va être fortement dégradée puisque la perte de cotisations va créer un déséquilibre financier important des organismes de protection sociale du secteur (CRPCEN : retraite/maladie, CARCO, prévoyance).

La Fédération des Services n’acceptera ni la mise en danger de l’emploi dans les professions judiciaires, ni la banalisation du travail du dimanche.

Elle n’en sera que doublement déterminée à la mobilisation de ses forces pour le maintien d’emplois de qualité.

* notaire, huissier de justice, avocat, greffier des tribunaux de commerce, administrateur et mandataire judiciaire, commissaire-priseur et avocat au conseil.

Réforme des professions judiciaires : les salariés doivent être écoutés et leur emploi garanti !

La Fédération des Services CFDT dénonce l’absence d’information et de  concertation dans la future réforme annoncée des professions judiciaires (notaires, huissiers, commissaires-priseurs, avocats, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires,).

Les salariés de ces branches vivent actuellement dans un climat malsain et anxiogène du fait des informations contradictoires circulant sur les projets de réformes envisagées.

Avant toute évolution de ces professions réglementées, la CFDT réclame qu’une concertation soit engagée avec l’ensemble des partenaires dont les organisations syndicales.

A l’heure actuelle seuls les employeurs ont été reçus par les pouvoirs publics.

En ces temps de chômage massif, il faut aussi que chaque mesure envisagée soit passée au filtre de l’emploi, son maintien voire sa création.

Ces professions regroupent plusieurs milliers de salariés souvent hautement qualifiés, elles méritent que leur avenir ne soit pas traité par « ordonnances ». Il en va de l’emploi, de la protection sociale du secteur et de l’intérêt général car ces salariés participent à la « sécurité juridique » de notre Etat de droit.

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