Le projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques sacrifie les salariés des professions judiciaires

Injuste et contre productif sur la question du travail du dimanche et de nuit, le projet de loi du ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique est également dangereux pour l’emploi dans les professions judiciaires^*.

La CFDT Services a été reçue à sept reprises à l’assemblée nationale. Elle a insisté sur le danger que pouvait engendrer la baisse des tarifs réglementés dans certaines professions. Les salariés des professions judiciaires ne peuvent pas servir une nouvelle fois de variable d’ajustement. Pour seul exemple, lors de de la crise économique de 2008, l’effectif salarial du notariat s’est effondré de l’ordre de 13 %, soit plus de 6 000 licenciements.

Aujourd’hui, les professions juridiques offrent des emplois pérennes et non-délocalisables à 104 000 salariés. Si le projet reste en l’état, de nombreux salariés risqueraient de rejoindre le cortège des 5 millions de demandeurs d’emplois en France.

C’est aussi la couverture sociale de ces salariés qui va être fortement dégradée puisque la perte de cotisations va créer un déséquilibre financier important des organismes de protection sociale du secteur (CRPCEN : retraite/maladie, CARCO, prévoyance).

La Fédération des Services n’acceptera ni la mise en danger de l’emploi dans les professions judiciaires, ni la banalisation du travail du dimanche.

Elle n’en sera que doublement déterminée à la mobilisation de ses forces pour le maintien d’emplois de qualité.

* notaire, huissier de justice, avocat, greffier des tribunaux de commerce, administrateur et mandataire judiciaire, commissaire-priseur et avocat au conseil.