Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

L'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) « prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat ». C'est fait !


Ce code a été adopté par délibération du collège de ce conseil le 14 février 2012 et dont le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 est paru au J.O. le 11 juillet 2012.

Ce code précise le champ d'application des dispositions et la publicité qui en est faite ainsi que les sanctions encourues. Il définit les devoirs des entreprises, dirigeants et salariés entrant dans son champ d'application et les devoirs propres à la profession libérale de recherches privées et à l'activité cynophile.

Ce code est devenu opposable et son non-respect est sanctionnable par le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.

A SAVOIR 

Ce code déontologique doit :

- Etre affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée.

- Etre remis par l'employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle (Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties).

- Etre enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.

- Etre éventuellement visé dans les contrats avec les clients et les mandants.

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