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Promotion immobilière : arrêté d'extension du 29 mars 2013

Promotion immobilière : arrêté d'extension du 29 mars 2013 DR

L'arrêté du 29 mars 2013 portant extension de l'avenant salaires  du 20 décembre 2012 est applicable depuis le 1er juillet 2012.

Vous trouverez ci-joint l'arrêté en question et le texte de l'avenant salaires.


A compter du 1er juillet 2012, la première valeur de point à multiplier par le coefficient 100 s'établit à 14,26 €, la seconde valeur du point à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100 s'établit à 3,56 €. Il en résulte du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 la nouvelle grille de salaires minima ci-après :

Niv

Ech

Coef

Salaire mensuel minimal
(coefficient 100 par application

de la 1ère  valeur de point)

Complément de salaire
par application de la 2e valeur de point

Total

35 heures

I

1

100

1 426

0

1 426

 

2

110

1 426

36

1 462

II

1

123

1 426

82

1 508

 

2

143

1 426

153

1 579

 

3

163

1 426

224

1 650

III

1

176

1 426

271

1 697

 

2

203

1 426

367

1 793

IV

1

300

1 426

712

2 138

 

2

390

1 426

1 032

2 458

V

1

457

1 426

1 271

2 697

 

2

590

1 426

1 744

3 170

 

3

723

1 426

2 218

3 644

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