Salariés du Particulier Employeur

[Interview] Report du prélèvement à la source pour les salariés du particulier employeur : ce qu'en pense la CFDT

La CFDT est satisfaite du report du prélèvement à la source pour les salariés du particulier employeur. Véronique Revillod, secrétaire nationale en charge des services aux entreprises et aux particuliers, en explique les raisons et livre ce que la CFDT-Services mettra en place pour accompagner les salariés. 

 

Véronique revillod

Que pense la CFDT du report de mis en place du prélèvement de l’impôt à la source pour les salariés du particulier employeur ?

Véronique Revillod : la CFDT est satisfaite de ce report qui permet pour le secteur du particulier employeur de ne pas mélanger vitesse et précipitation. En effet pour les assistantes maternelles du particulier employeur comme pour les salariés du particulier employeur, la mise en place de dispositifs de branche permet à tout citoyen de s’engager contre le travail illégal et de ce fait de contribuer plus simplement par le biais des CESU et de PAJEMPLOI au versement des cotisations sociales prévues. Dans la même dynamique, la CFDT a bien conscience que toute complexification même ponctuelle des démarches administratives pour les particuliers employeurs conduit irrémédiablement à une progression du travail clandestin ce qui n’est pas souhaitable.  Au-delà de l’aspect strictement technique, c’est la question du consentement à l’impôt qui est abordée. C’est une question essentielle sur laquelle la CFDT a un devoir de rappel des valeurs républicaines de solidarité. Cette notion est parfois épineuse dans le secteur des Services où le travail est fractionné à temps partiel et souvent multi-employeur. L’art de la débrouille lié à une grande précarité prend parfois le pas sur les grandes intentions citoyennes, c’est aussi notre devoir de syndicaliste de les rappeler.

Convention collective des Salariés du particulier employeur bientôt applicable aussi dans les DOM TOM

Le 18 juillet dernier, la Fédération des Services a signé l’avenant modificatif du champ d’application géographique de la Convention collective des Salariés du Particulier Employeur afin de l’élargir à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et à la Réunion qui, pour cette dernière, attendait avec impatience de pouvoir bénéficier de la couverture de la branche.

Cela sera possible dès l’entrée en vigueur de cet avenant dans les prochaines semaines.

Assistants Maternels et Salariés du Particulier : la CFDT a obtenu une réévaluation de +0,6% des prestations prévoyance

Au 1er janvier 2016, grâce aux négociations de la CFDT, les prestations de l’accord de prévoyance des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur seront réévaluées de +0,6%.

Par exemple, les personnes qui ont une rente invalidité verront leur rente augmentée de +0,6% afin de l’ajuster à l‘augmentation du coût de la vie et du SMIC.

Salariés du particulier employeur : les ayants droit d'un employeur décédé pourront dorénavant faire les démarches de fin de contrat sans engager leur acceptation de succession

Ça y est ! Le Conseil constitutionnel a validé le 12 février dernier la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures.

L’article 5 de cette loi, publiée au Journal Officiel le 17 février,  prévoit qu’en cas de succession d’un particulier employeur, les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié de l’employeur décédé (paiements des salaires et indemnités et remise des documents de fin de contrat) peuvent être accomplis par les ayants droit sans emporter leur acceptation de la succession. Les héritiers pourraient ainsi régler la fin de contrat des salariés dont le particulier employeur vient de décéder sans que ces actions signifient que les héritiers acceptent l’héritage, comme c’était la crainte jusqu’à maintenant.

Cette avancée s’inscrit dans les démarches portées par les partenaires sociaux, notamment la CFDT, pour que les salariés dont le particulier employeur décède puissent percevoir ses indemnités de fin de contrat, son dernier salaire et son attestation pour s’inscrire au chômage. Rappelons que nous avions déjà obtenu de Pôle Emploi que les salariés dont le particulier employeur est décédé puissent s’inscrire au chômage avec l’avis de décès délivré par la mairie et ses fiches de paie.

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