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Le CDI intérimaire est applicable

L’ANI du 11 janvier 2013 a prévu de confier à la branche du travail temporaire, la création du contrat de travail à durée indéterminée pour les intérimaires.

Cela a été chose faite avec l’accord du 11 juillet 2013 conclu entre le Prism’emploi, la Fédération des services CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. L’accord a été étendu par un arrêté du 20 février 2014 et est entré en vigueur le 6 mars 2014.

Il est donc désormais possible pour un salarié intérimaire de conclure un CDI de droit commun avec une entreprise de travail temporaire pour la réalisation de missions de travail temporaire successives au sein d’entreprises utilisatrices.

Les règles relatives à l’intérim, à savoir que les missions ne doivent pas pourvoir un emploi permanent au sein de l’entreprise utilisatrice s’appliquent bien évidement.

En savoir plus...

Maladies professionnelles : le quizz pour tester vos connaissances

TESTEZ VOS CONNAISSANCES

ŒUne maladie professionnelle, c’est :

       A-essentiellement des pathologies dues à l’amiante

       B -des petits « bobos » du quotidien, de toute façon on n’en meurt pas !

       C -des pathologies handicapantes qui peuvent parfois aller jusqu’au décès.

La réponse est C, les pathologies professionnelles ont provoqué 523 décès en 2012, principalement dus à l’amiante. Cependant elle n’est pas la cause principale des maladies professionnelles, viennent en tête du classement (77.7%) les affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. Plus communément appelées les TMS : Troubles Musculo Squelettiques.

Pour éviter de développer des maladies professionnelles, il faut :

       A -faire du sport et bien échauffer ses muscles avant la prise de poste

       B -aménager les postes de travail

       C -faire des formations

Si les échauffements musculaires, les formations pour apprendre à faire de bons gestes, peuvent être utiles, ils ne suppriment pas les risques de maladies professionnelles qui sont les conséquences directes d’une exposition plus ou moins prolongée et/ou répétée à un poste de travail mal adapté. Pour être efficace il convient donc de regarder l’organisation du travail.

ŽLes maladies professionnelles concernent :

       A-les seniors

       B -les nouveaux arrivants sur un poste de travail

       C -toute catégorie d’âge et d’expérience

Elles n’épargnent aucune catégorie d’âge, la bonne réponse est C. Cependant les tranches d’âge de 50-59 ans (42%) et 40-49 ans (31%) sont de très loin les plus concernées.

La reconnaissance de maladie professionnelle, c’est :

       A -un effet de mode

       B -plus ancien que l’accident du travail

       C -un phénomène plus récent que l’accident du travail

Et bien la bonne réponse n’est pas la B mais la C ! Mea culpa…D’abord réservée aux accidents du travail, la loi d’avril 1898 a été étendue à la réparation des maladies professionnelles par la loi du 25 octobre 1919. Cette loi établit l’actuel système de tableaux, pour la reconnaissance des maladies professionnelles.

Quelles sont les maladies professionnelles les plus fréquentes ?

       A-les pathologies dues à l’amiante

       B -les Troubles Musculo Squelettiques

       C -les risques psycho sociaux

Eh bien, c’est B ! Les Troubles Musculo Squelettiques sont un véritable fléau avec 77,7% des maladies professionnelles en 2012, soit 42 148 de pathologies déclarées. Ensuite viennent les maladies dues à l’amiante (14.3%), puis les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels (1.9%). Les risques psycho sociaux ne font pas partie des tableaux, hélas !

‘Pour déclarer une maladie professionnelle :

       A-je fais confiance à mon médecin

       B -je vais à la CFDT. On ne sait jamais, ils ont peut-être des tuyaux

       C -je vais voir mon employeur, comme pour un accident du travail.

Si vous voulez que votre maladie soit reconnue, mieux vaut rencontrer un militant dûment formé pour cela. La bonne réponse est B. Votre meilleure carte à jouer n’est ni votre médecin, qui n’a eu dans son cursus que quelques heures de formation sur ce sujet, ni votre employeur car contrairement à l’accident du travail, la déclaration est à faire uniquement par vos soins.

’Pour être reconnue en tant que maladie professionnelle, la maladie doit :

       A -figurer dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité Sociale

       B -être dans ma convention collective

       C -avoir été déclarée sur le lieu de travail

Et oui, c’est A la bonne réponse. Une affection peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur l'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale. Le mieux est d’aller sur le site de l’INRS pour accéder aux 112 tableaux du régime général :

http://www.inrs.fr/accueil/produits/bdd/mp.html

“La cotisation due au titre des maladies professionnelles est à la charge :

       A -du salarié et de l'employeur

       B -de l’employeur en totalité

       C -du salarié exclusivement

Cette cotisation est exclusivement à la charge de l’employeur bien sûr ! La bonne réponse est donc B. A noter que tout accident du travail ou maladie professionnelle reconnu par la Sécurité sociale, ainsi que les dépenses qui en découlent, sont inscrits au compte de l’employeur.

”La maladie professionnelle est indemnisée par la Sécurité Sociale :

       A -au même titre que la maladie

       B -comme un accident du travail

       C –uniquement sur trois mois

La bonne réponse est B. Les arrêts de travail pour maladie professionnelle sont indemnisés de la même manière que pour l’accident du travail, c’est-à-dire dès le premier jour de l’arrêt, à hauteur de 60% du dernier salaire brut jusqu’au 28ème jour, puis à 80%. De plus tous les soins, qui sont liés, sont pris en charge à 100 %. Vous ne faîtes pas d’avance de frais et ne payez pas le forfait journalier en cas d’hospitalisation.

•Le taux de cotisation au titre des AT MP (accident du travail-maladie professionnelle) est :

       A - présent sur la fiche de paie

       B -connu de l’employeur seulement

       C -connu de tous et fixe pour toutes les entreprises.

Eh bien, c’est A la bonne réponse. Souvent les salariés sont surpris de l’apprendre, le taux est sur votre fiche depaie, regardez ! Cette ligne est généralement libellée « accident du travail ». Son taux varie en fonction des risques générés par le secteur d’activité de l'entreprise et son effectif. Plus l’entreprise est importante, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’entreprise en matière de sécurité.

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Le travail de nuit

Le travail de nuit[1] répond à un ensemble de normes très précises en raison de l’impératif de protection de la santé et de la sécurité du travailleur. Le salarié amené à travailler de nuit bénéficie de garanties : la limitation de la durée du travail, les repos obligatoires, une surveillance médicale accrue, la prise en compte des obligations familiales…

La période de travail de nuit :

Le travail de nuit est celui effectué entre 21h et 6h. Par accord collectif, il est possible de fixer une autre plage de 9 heures consécutives comprise entre 21h et 7h comprenant obligatoirement l’intervalle 24h et 5h. Finalement les possibilités d’aménagement sont faibles avec un début entre 21h et 22h et une fin entre 6h et 7h.

Pour certains secteurs comme les discothèques, la période de travail de nuit est fixée par dérogation entre 24h et 7h.

La définition du travailleur de nuit :

Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui accompli au moins deux fois par semaine au moins 3 heures de son travail quotidien en période de nuit ou accompli 270 heures de travail de nuit pendant une période de 12 mois consécutifs. Des dérogations à cette définition sont possibles par accord de branche étendu.

Cas de recours au travail de nuit :

Par principe, tout salarié peut être concerné (sauf exceptions des salariés âgés de moins de 18 ans). Mais le recours au travail de nuit doit être exceptionnel et remplir deux conditions cumulatives :

-          Avoir pris en compte les impératifs de la protection de la santé et la sécurité

-          Justifier de la nécessité de ce travail de nuit soit parce que la continuité de l’activité économique l’exige, soit parce qu’il s’agit de services d’utilité sociales


Pour l’administration, le caractère exceptionnel peut être regardé par rapport à un secteur particulier (par exemple, les discothèques, les casinos, les hôpitaux...) pour lequel le travail de nuit est inhérent à l’activité. Pour les autres secteurs, le recours au travail de nuit doit être lié à l’examen préalable des autres possibilités d’aménagement du temps de travail. De plus, les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs devront être pris en compte. Ainsi, les critères de rentabilité des investissements ne sauraient être les seuls qui seront retenus.(
Circ. DRT no2002-09, 5 mai 2002).

Il n’y a donc pas de contrôle préalable de l’administration, les partenaires sociaux sont légitimes pour mettre en place le travail de nuit, d’autant plus depuis la loi du 20 août 2008-.

Néanmoins les accords peuvent être contestés a posteriori en justice pour le non-respect des conditions de recours au travail de nuit.

Le préambule de l'accord collectif peut utilement rappeler de manière détaillée les justifications quant à la nécessité d’assurer la continuité de l’activité afin de sécuriser juridiquement l’accord au maximum.



Modalités de mise en place :

-          En principe : un accord collectif 

La mise en place du travail de nuit, ou l’extension à de nouvelles catégories de salariés,  est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif de branche étendu ou à un accord d’entreprise ou d’établissement.

-          Par dérogation : l’inspection du travail

En l’absence d’accord collectif et à la condition que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations, des travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur dans sa demande de dérogation doit bien sûr justifier des conditions de recours au travail de nuit, en outre l’inspecteur du travail doit vérifier l’existence des contreparties pour les salariés.

Les contreparties obligatoires :

Les travailleurs de nuit doivent bénéficier de contreparties sous forme de repos compensateur et le cas échéant de compensations salariales, fixées dans l’accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. Le repos est privilégié par le législateur, il est donc impossible d’uniquement « monnayer » le travail de nuit. Il y a une exception pour les discothèques où les contreparties ne sont pas forcément en repos lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale.

L’accord doit prévoir des mesures destinées à améliorer les conditions de travail, à faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice des responsabilités familiales notamment en ce qui concerne les moyens de transport et assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’accord doit prévoir également l’organisation des temps de pause.

L’affectation individuelle sur un poste de nuit :

L’entreprise peut faire appel au volontariat ou demander l’accord du salarié pour une modification de son contrat de travail. Le choix du salarié n’est pas irréversible et les travailleurs de nuit sont prioritaires pour l’attribution d’un emploi de jour relevant de leur catégorie professionnelle dans le même établissement ou à défaut dans l’entreprise. Ce droit implique que l’employeur transmette la liste des emplois disponibles correspondants.                

La mise en place de ce type d’accord n’est donc pas de tout repos pour les équipes syndicales ! 

 

En 2009, 15,2 % des salariés (21,4 % des hommes et 9 % des femmes), soit 3,5 millions de personnes, travaillent la nuit, habituellement ou occasionnellement. C’est un million de salariés de plus qu’en 1991, l’augmentation étant particulièrement forte pour les femmes.

Les trois quarts des salariés qui travaillent la nuit le font dans les services : 31 % dans le secteur public et 42 % dans une entreprise privée de services. Santé, sécurité et transports restent en effet les principaux secteurs recourant au travail de nuit.

Pour aller plus loin : DARES, Analyses, février 2011 « Le travail de nuit des salariés en


[1] Le cadre légal est issu de la loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du 9 mai 2001, permettant de mettre le droit national en conformité avec la législation européenne tout en encadrant le recours au travail de nuit

(article paru dans inform:action n°283 oct-noc-dec 2013)

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