Nos congés payés aiment l'union europèenne !

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La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail définit des périodes minimales de repos. L’article 7 prévoit que les états doivent prendre les mesures pour que tout travailleur bénéficie d’un congé payé annuel d’au moins 4 semaines. On aurait pu douter de l’intérêt de cette directive au regard de nos 5 semaines légales pourtant celle-ci a induit des bouleversements dans notre droit pour l’acquisition des congés payés et ouvre une pistes d’amélioration des droits concernant la question de la maladie pendant les congés.

La fin d’une période minimale de travail pour acquérir des congés

La décision de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) du 24 janvier 2012 (C-282/10 "Dominguez") a considéré que la directive du 4 novembre 2003 n’avait pas fixé de période minimale pour acquérir le droit aux congés payés. Notre droit interne qui fixait une période minimale de dix jours de travail n’était donc pas conforme à la directive. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit en tire les conséquences et ouvre désormais le droit à congés payés dès le premier jour de travail.

Une évolution des périodes assimilées a du travail effectif pour l’acquisition des congés

Certaines périodes non travaillées sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Ces périodes sont limitativement énumérées dans notre Code du travail à l’article L3141-5 (congé maternité, accident du travail…). La décision précitée du 24 janvier 2012 risque de changer la donne. L’arrêt conclu que tout salarié qu’il soit en arrêt maladie « à la suite d’un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel d’au moins quatre semaines ».

Cette décision européenne a eu des conséquences directes. La Cour de cassation considère désormais que l’absence du travailleur en raison d’un accident de trajet est assimilée à du temps de travail effectif ce qui permet de prétendre à des congés payés.

Mais pour les autres absences involontaires du salarié comme la maladie non professionnelle tout reste à faire. Une loi sera nécessaire pour mettre notre droit en conformité car la directive ne s’applique pas directement dans notre droit.

Vers une prise en compte de la maladie pendant les congés

Le principe posé par la jurisprudence veut que la survenance d’une maladie pendant les congés payés n’a aucune incidence sur les droits du salarié. Il devra reprendre le travail à la date prévue même s’il était malade pendant toutes ses vacances. En revanche lorsque le salarié est en absence pour maladie avant de prendre ses congés alors la jurisprudence en se fondant sur la directive européenne a posé le droit au report des congés à une date ultérieure (même après la période légale de prise des congés).

La CJUE ne voit pas la chose du même œil. Elle ne fait pas la distinction entre le moment de la survenance de la maladie. Dans une décision du 21 juin 2012 la CJUE précise que la directive s’oppose à une législation nationale qui prévoit que le salarié malade pendant ses congés ne puisse pas bénéficier d’un report du congé ultérieurement.

La jurisprudence française est donc en totale contradiction avec ce nouveau principe. Notre droit est encore une fois contraint d’évoluer sous l’impulsion de l’union européenne.

(Article publié dans Inform'Action n° 279 - décembre 2012)

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