Suppression du crédit d’impôt famille : un projet d’arrière-garde aux conséquences désastreuses pour les services à la personne.

La CFDT-Services a pris connaissance avec consternation de l’intention du gouvernement de supprimer le crédit d’impôt famille (CIF).

Inscrite dans l’article 7 du projet de loi de finances 2020 (PLF) et alors que le secteur souffre déjà d’un manque d’attractivité, cette suppression aurait des conséquences désastreuses pour l’emploi dans les entreprises de services à la personne accueillant des enfants de moins de 3 ans mais pas que.

Si elle devait se concrétiser, cette mesure enverrait un message d’arrière-garde sur les responsabilités sociales des entreprises vis-à-vis de leurs salariés et plus largement vis-à-vis de la société.

Le crédit d’impôt famille permet aujourd’hui le financement de nouvelles places en crèches. Ces places pourraient disparaître alors que ce service permet à de nombreux salariés de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle et ainsi de mieux vivre leur engagement professionnel.

Cet article 7 du PLF menace des emplois directs. Il menace aussi les perspectives d’amélioration des conditions de travail et d’évolution des rémunérations. Quels employeurs seraient prêts à négocier dans les entreprises ou en branche des dispositions dont ils ne pourraient prévoir le financement dans un avenir proche ou moyen terme ?

L’instabilité des mesures économiques et fiscales dans les services à la personne est un argument majeur des représentants patronaux pour freiner le financement de l’amélioration de l’organisation du travail – par exemple le paiement des temps de déplacements, des indemnités kilométriques décentes- ou du décollage des rémunérations plafonnées au SMIC. 

Rappelons que ce secteur souffre d’un manque d’attractivité et de fidélisation de ses salariés, en grande partie parce que les conditions de travail sont difficiles et les rémunérations stagnantes.

Pour la CFDT-Services, le crédit d’impôt famille est un levier économique et social qu’il faut maintenir. C’est une question de bon sens.

Branche des entreprises de services à la personne : les minima salariaux sont à la traîne !

Les minima salariaux dans la branche des entreprises de Services à la personne sont à la traîne ! Et pour plusieurs raisons.

La première est que l’avenant salarial signé en avril 2018 vient à peine d’être étendu par le ministère du travail à cause d’un embouteillage d’accords et d’une réglementation en droit du travail qui a beaucoup évolué ces derniers mois. Du coup, à compter du 1er mars, ce sont les minima déjà rattrapés par le SMIC pour les 3 premiers niveaux qui s’imposeront aux employeurs.

La seconde raison est que malgré un nouvel avenant sur les minimas salariaux dans la branche qui vient d’être signé notamment par la CFDT, le premier niveau étant au SMIC (actuel) et les suivants à 3 centimes et 10 centimes, on ne peut pas dire que ce soit la panacée mais un passage obligé mais nous gardons le cap pour tenter d’obtenir plus de reconnaissance pour les salariés.

 

Emploi repère

Niveau

Taux horaire brut en € en vigueur

Taux horaire brut en € signé en 2018 et entrant en vigueur au 1er mars 2019

Taux horaire brut     en € signé en février 2019

(pas encore en vigueur)

Agent d’entretien petits travaux de jardinage

Agent d’entretien petits travaux de bricolage

Assistant(e) de vie (1)

Garde d’enfant(s)(1)

Assistant(e) ménager(ère) (1)

I

9,76

9,88

10,03

Garde d’enfant(s) (2)

Assistant(e) ménager(ère) (2)

II

9,79

9,91

10,06

Assistant(e) de vie (2)

Garde d’enfant(s) (3)

III

9,82

9,94

10,09

Assistant(e) de vie (3)

IV

9,92

10,04

10,19


Un accord sur l’augmentation des frais kilométriques pour les passer de 0,20€ à 0,22€/kilomètre minimum a aussi été signé et pourrait être homologué au début de l’été quand on l’espère pour les minimas salariaux à la fin du printemps !

Réforme de la formation professionnelle : la branche professionnelle des entreprises de Services à la Personne désigne majoritairement l’OPCO des « Services de Proximité »

Dans le prolongement de la publication du rapport1 de la mission confiée à MM. Jean-Marie Marx et René Bagorski par Mme la Ministre du Travail et suite à la promulgation de la loi du 5 septembre 2018 portant réforme de la formation professionnelle2, les organisations syndicales de salarié(e)s et les organisations patronales de la branche des entreprises de Services à la Personne ont mené un travail de réflexions et de négociation dont l’aboutissement est la signature majoritaire d’un accord de branche en date du 19 novembre 20183 désignant l’OPCO des « services de proximité ».

Cette désignation s’inscrit dans le cadre d’un calendrier contraignant avant le 31 décembre 2018 toutes les branches professionnelles à se positionner en faveur d’une filière de rattachement partageant des enjeux communs de compétences, de formation et de mobilité.

Estimant que le futur OPCO des « services de proximité » serait garant d’un accompagnement de qualité pour toutes les entreprises et les salarié(e)s de la branche, mais aussi d’une cohérence dans la prise de compte des enjeux de professionnalisation des métiers des Services à la Personne et aux familles de la « naissance au grand Âge », les partenaires sociaux de la branche signataires réaffirment ainsi une volonté forte d’ouverture porteuse de synergies permettant la création de parcours professionnels sécurisés et attractifs.

Ainsi, compte tenu de sa cohérence économique et de clientèle, des enjeux de services de proximité, d’une forte pratique de l’alternance au sein des entreprises, des difficultés de recrutement partagés et de valorisation des métiers mais aussi de la capacité d’inclusion par l’emploi, avec le recrutement de jeunes, de personnes peu qualifiées et la possibilité́ d’évolution professionnelle, les partenaires sociaux confirment leur volonté de structuration d’une véritable filière professionnelle porteuse de parcours professionnels sécurisés et évolutifs.

Enfin, cet accord permet à la branche de penser sereinement au futur et d’organiser la continuité des différentes actions de formation et de recrutement portées par la branche pour l’année 2019.

Dès lors, il revient désormais au Gouvernement d’agréer le périmètre des futurs OPCO et donc des filières en constitution. Les partenaires sociaux de la branche rappellent donc ici leur volonté que soit sécurisée cette véritable filière des métiers des services à la personne et aux familles de la naissance au grand Âge.

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« Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences » - Rapport de la mission confiée à MM. Jean-Marie Marx et René Bagorski par la Mme la Ministre du Travail - 24 août 2018.

 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

3 Accord du 19 novembre 2018 portant désignation de l’opérateur de compétences dans la branche des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).

 

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